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Interventions sur "légalité" de Jacques Gautier
3 interventions trouvées.
...s les sociétés, en obligeant celles-ci à présenter chaque année une déclaration sur le gouvernement d'entreprise. a exposé que le projet de loi avait d'abord pour objet de faciliter la fusion des sociétés de capitaux en transposant les exigences communautaires qui laissaient aux Etats membres un certain nombre d'options, dont notamment celle concernant l'autorité chargée d'exercer le contrôle de légalité de l'opération de fusion, que le texte du gouvernement confiait au notaire. Il a ajouté que plusieurs dispositions du texte avaient pour objet d'apporter des modifications ponctuelles au régime des fusions et des scissions de sociétés commerciales, qu'elles aient ou non un caractère transfrontalier. Il a fait observer que le texte comportait également des dispositions modifiant ponctuellement le...
a précisé que le notaire avait été initialement investi de cette compétence eu égard au fait que la majorité des Etats membres de l'Union européenne l'avait confiée à ce professionnel et que la loi du 26 juillet 2005 avait également choisi le notaire pour exercer le contrôle de la légalité de la constitution par fusion des sociétés européennes. Il a estimé que dans la très grande majorité des cas, les sociétés se tourneraient vers le greffier pour qu'il exerce ce contrôle de légalité. Il a expliqué le recours à la technique de l'habilitation par le fait que la concertation avec les professionnels sur la directive 2006/43/CE n'était pas achevée et que la voie de l'ordonnance permet...
...pport d'échanges des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires, s'imposera à la société issue de la fusion ; - enserrer dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat le contrôle exercé par le greffier du tribunal sur la conformité de la procédure suivie par chaque société participant à la fusion ; - prévoir un délai dans lequel le notaire ou le greffier du tribunal devra examiner la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion ; - préciser la date d'effet de la fusion en cas de fusion-absorption. A l'article 5 (participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière, ses filiales et établissements), la commission a adopté huit amendements tendant à apporter diverses mesures de clarification ou de coor...
