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Interventions sur "traitement" de Jacques Grosperrin
2 interventions trouvées.
L'article L. 612-3 du code de l'éducation voté dans le cadre de la loi ORE vont semble-t-il parfaitement conforme aux nouvelles dispositions issues du RGPD ? Je m'interroge en particulier sur la notion de « traitement entièrement automatisé » : comment être certain que des formations n'ont pas eu recours à un traitement tout-automatisé ? Dans les formations ayant eu à traiter un très grand nombre de candidatures il me paraît évident qu'un certain nombre de dossiers (les moins bons et les meilleurs probablement) ont fait l'objet d'un traitement purement automatisé, sans aucune intervention humaine ... L'argum...
Le sujet est particulièrement technique. Comment peut-on être certain qu'une formation n'a pas eu recours à un traitement entièrement automatisé des données de ses candidats ? La CNIL a-t-elle d'ores et déjà diligenté des contrôles dans les établissements ? La CNIL a-t-elle eu à instruire des plaintes relatives au fonctionnement de Parcoursup ? Vous l'avez évoqué mais pouvez-vous nous confirmer que l'article L. 612-3 du code de l'éducation est parfaitement conforme aux nouvelles dispositions issues du RGPD ? Même si...
