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Interventions sur "versement" de Jacques Le Nay
2 interventions trouvées.
... les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie de percevoir une compensation pour les pertes de recettes de TCCFE liées à la crise sanitaire. Le projet de loi prévoit déjà un dispositif permettant aux groupements de collectivités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité de bénéficier des compensations pour les pertes de recettes liées au versement transport. Cet amendement tend à s’inscrire dans la même logique.
Nul ne conteste la gravité de la crise que nous vivons et le rôle prépondérant que joueront dans les mois à venir les collectivités locales dans la relance de l’activité économique. Si l’on réduit le délai de versement du FCTVA, les collectivités pourront accroître leurs dépenses d’investissement. La modification de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales permettra d’aller dans ce sens.
