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Interventions sur "inscription" de Jacques Legendre
2 interventions trouvées.
... la contribution de la commune de résidence n'est obligatoire que dans quatre cas limitativement énumérés : - l'absence de capacités d'accueil suffisantes dans une école publique de la commune de résidence ; - les contraintes dues aux obligations professionnelles des parents, lorsque la commune de résidence n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; - l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la commune d'accueil ; - l'existence de raisons médicales. Pour calculer le montant de la contribution obligatoire, il est tenu compte : - des ressources de la commune de résidence ; - du nombre d'élèves de la commune de résidence scolarisés dans la commune d'accueil ; - du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fo...
... la contribution de la commune de résidence n'est obligatoire que dans quatre cas limitativement énumérés : - l'absence de capacités d'accueil suffisantes dans une école publique de la commune de résidence ; - les contraintes dues aux obligations professionnelles des parents, lorsque la commune de résidence n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; - l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la commune d'accueil ; - l'existence de raisons médicales. Pour calculer le montant de la contribution obligatoire, il est tenu compte : - des ressources de la commune de résidence ; - du nombre d'élèves de la commune de résidence scolarisés dans la commune d'accueil ; - du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fo...
