Interventions sur "toubon" de Jacques Legendre

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y onze ans déjà - le 4 août 1994 exactement -, était promulguée la loi relative à la langue française, plus connue sous le nom de « loi Toubon », du nom de son promoteur, alors ministre de la culture et de la francophonie. J'ai eu l'honneur de rapporter ce projet de loi devant notre Haute Assemblée, au nom, déjà, de la commission des affaires culturelles. Le Gouvernement avait choisi de le présenter d'abord devant le Sénat, et nous en étions évidemment honorés. Il s'agissait de rendre efficace un dispositif de protection de l'usage du...

...découvre le caractère discriminant que peut représenter pour les salariés l'usage de plus en plus fréquent de l'anglais dans l'entreprise et ses représentants n'hésitent plus à se prévaloir des dispositions de la loi garantissant l'usage du français sur les lieux de travail. Ces évolutions méritent d'être saluées. Elles montrent que les dix années qui se sont écoulées depuis l'adoption de la loi Toubon ont contribué à ancrer ce texte dans l'opinion et dans notre jurisprudence. Fallait-il donc en rester là ? Notre collègue Philippe Marini n'en a pas jugé ainsi. Il a déposé une proposition de loi relative à l'emploi de la langue française qui a pour objet d'apporter d'utiles compléments au dispositif de la loi Toubon. Cette proposition vient à son heure. Elle est utile, parce que depuis dix ans...

Notre premier objectif est de garantir que les prescriptions linguistiques posées par l'article 2 de la loi Toubon relative à la protection du consommateur s'appliquent bien au monde du numérique et du commerce électronique, dont le développement est spectaculaire. Faut-il compléter la loi pour préciser que les prescriptions de l'article 2 sont applicables aux messages informatiques dès lors qu'ils ne sont pas exclusivement conçus pour des personnes de nationalité étrangère ? La commission ne l'a pas jugé n...

...end une disposition qui était en effet inscrite à l'article 6 de sa proposition de loi et auquel la commission a substitué un autre dispositif, figurant dorénavant à l'article 5 dont nous débattons. Ces deux dispositions, celle qui a été présentée par M. Marini et celle qui a été proposée par la commission, procèdent d'un commun souci de rendre plus effectif le respect des dispositions de la loi Toubon. Le dispositif élaboré par M. Marini a pour objet d'autoriser sous certaines conditions les agents assermentés des associations de défense de la langue française et de défense des consommateurs à constater les infractions commises en violation de plusieurs dispositions de la loi Toubon. En tant que rapporteur de la commission des affaires culturelles, j'avais examiné cette proposition avec symp...