Interventions sur "CDD" de Jacques Mahéas

...indéterminée pour les agents non titulaires : la transposition de la directive communautaire 1999/70/CE. Les deux points sont abusifs, en ce sens qu'il n'y a pas équivalence : la transposition n'imposait pas cette solution ! §Bien sûr, monsieur le président de la commission, vous démontrerez le contraire ! C'est une solution de facilité, qui ne limite en rien les possibilités de recours aux CDD, ce qui est en totale contradiction avec l'esprit de la directive. Rien, non plus, ne tend à favoriser l'accès à l'emploi public titulaire. On peut même redouter fortement une précarisation supplémentaire pour les contractuels, qui pourront se voir remerciés au terme du délai de six ans, voire avant, et remplacés par de nouveaux arrivants embauchés sous CDD. Autrement dit, le choix du CDI est u...

... réponse sur ces questions de modalités ». Rien n'est prévu sur le déroulement de carrière, rien non plus que sur la mobilité, à laquelle vous mettez un frein avec la généralisation des CDI, rien sur les écarts de rémunérations, rien sur une éventuelle convention collective ! Si, par ailleurs, la transformation en CDI peut sembler acceptable du point de vue de la situation sociale des agents en CDD, on risque fort d'assister à ce que d'aucuns qualifient déjà de véritable « vente à la découpe » du statut, jusqu'à l'extinction de celui-ci.

...carrière des enseignants, proposition de loi de M. Serge Poignant visant à supprimer les limites d'âges pour accéder aux concours, réorganisation de la fonction publique de l'Etat en six ou sept filières, éventuelle remise en cause des 35 heures et instauration de CDI. Pour en revenir à cette instauration, nul besoin d'être grand clerc pour comprendre qu'elle n'endiguera nullement le recours aux CDD ! Le plan Sapin prévoyait la création d'un groupe de travail pour revoir les conditions de recours aux agents contractuels de la fonction publique. Fortement souhaité par les syndicats, ce groupe est resté à l'état de voeu. Quand peut-on espérer le voir enfin mis en place ? Certes, si, avec ce texte, les CDD ne pourront plus être reconduits indéfiniment, le nombre de leurs renouvellements reste...

...tés. Or la spécificité de la fonction publique française fait du recrutement par concours le principe, et du contrat l'exception. Au lieu de cela, le Gouvernement « utilise » cette directive. Loin de chercher à adapter celle-ci à la spécificité du droit de notre fonction publique, il se contente simplement de poser le principe - ex abrupto, sans aucun souci d'adaptation - selon lequel les CDD de plus de six ans sont soit supprimés, soit transformés en CDI. Point final. On se moque du monde ! En effet, le dispositif retenu par le Gouvernement, en optant pour la requalification quasi systématique des CDD en CDI, fait délibérément le choix du contrat contre le statut. Il ouvre grand la porte à une voie d'accès à une sorte de fonction publique bis, accessible sans concours et pour...

Cet amendement vise à prévoir, préalablement à toute transformation d'un CDD en CDI, un accès à la fonction publique dans le cadre statutaire, afin d'éviter, ou tout au moins de limiter, les inconvénients inhérents au dispositif proposé. La transformation du CDD en CDI paraît en effet indispensable dès lors qu'on l'examine du point de vue de la situation sociale des agents concernés. Cependant, comme nous l'avons déjà dit à maintes reprises, le fait de réintroduire trop ...

Cet amendement tend à limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé et à préciser qu'au bout de six ans les CDD pourront être reconduits sous forme de CDI, à condition que le personnel concerné soit en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondants en rapport avec le niveau de recrutement de l'emploi occupé. Il paraît difficilement concevable que des agents ayant travaillé de longues années dans l'administration soient purement et simplement remerciés. Néanmoins, pour ceux d'entre eux ...

Cet amendement vise à interdire de manière explicite qu'un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le CDD n'a pas été reconduit par un contrat d'une durée indéterminée puisse être confié à un autre agent contractuel. Or il s'agit là d'une situation fréquente au sein de nos différentes fonctions publiques, même si les durées ne sont pas aussi importantes. Il convient de se prémunir contre des dérives possibles. En effet, il ne faudrait pas que ce dispositif soit un facteur supplémentaire de précarité...

...la fonction publique de l'Etat, à l'instar de ce qui existe depuis longtemps dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. L'amendement n° 39 vise à pérenniser cette mesure et à préciser que les agents contractuels occupant des emplois du niveau de la catégorie C, à condition qu'ils n'aient pas passé de concours, sont exclus du dispositif de transformation des CDD en CDI, puisqu'ils ont vocation à s'intégrer à la fonction publique sans concours. En commission, M. Hyest m'a fait remarquer que certaines catégories C exigent, malgré tout, la réussite à un concours. Par conséquent, je rectifie mon amendement afin d'ajouter les mots : « sans concours ».