Interventions sur "FSL" de Jacques Mahéas

...lioré, notamment en inscrivant le dispositif proposé dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement. Pour autant, si l’on compare la proposition de loi que nous examinons et ce que prévoit, depuis 2005, la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement dans son article 6-3, on constate que les possibilités de financement et de convention existent déjà, sans que les sommes allouées aux FSL permettent de répondre aux objectifs proclamés, car les départements assument quasiment seuls cette charge. Le groupe socialiste avait donc proposé de rendre obligatoire l’attribution d’une subvention au FSL de la part des gestionnaires et des distributeurs des services publics de l’eau et de l’assainissement… Amendement « retoqué » ! En l’état, la proposition de loi se contente de calquer la l...

Pourquoi demander cet effort consistant à relever de 0, 5 % à 1 % des montants hors taxes des redevances le taux plafond de la subvention versée au gestionnaire du FSL ? Plusieurs départements connaissent actuellement de grandes difficultés financières et une recette supplémentaire, si minime soit-elle, serait la bienvenue. Je vous signale au passage que la non-compensation des transferts de charges de l’État au département de la Seine-Saint-Denis représente quelque 500 millions d’euros ! J’ai fait un rapide calcul concernant le SEDIF, qui regroupe 144 commun...