Interventions sur "etat" de Jacques Mahéas

Madame la présidente, les arguments que nous avons avancés à propos de la fonction publique d'Etat valent également pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale. Pour éviter toute redondance, nous ne les répéterons donc pas lorsque nous défendrons certains des amendements qui vont être maintenant présentés. L'amendement n° 41, par coordination avec la position que nous avons adoptée à l'article 7, a pour objet de supprimer l'article 8, qui, comme le précédent, tend à la transform...

L'article 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que, en cas de transformation d'un établissement privé en établissement public ou de transfert d'activité du privé vers le public, les personnels concernés peuvent être recrutés en qualité de fonctionnaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Aux termes du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 pris en application de cet article, les personnels bénéficient, lors de leur intégration, d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration. Or...

...irective aura été mal transposée. Son adaptation va en effet diviser notre fonction publique. Certes, vous auriez pu faire plus mal et légiférer par ordonnances. Je vous donne acte, monsieur le ministre, que le débat a eu lieu, que nous avons pu nous exprimer et que, à la lecture de nos débats, les fonctionnaires, qu'ils appartiennent à la fonction publique territoriale, à la fonction publique d'Etat ou à la fonction publique hospitalière, apprécieront... Lors de mon intervention au cours de la discussion générale, je vous avais dit que le groupe socialiste ne demandait qu'à être convaincu. Il ne l'a pas été ! Nous sommes, il est vrai, très exigeants, mais nous sommes des défenseurs de la fonction publique, ...

...e - des exemples ont été donnés ce soir, et je reconnais qu'une telle situation est anormale - pendant dix-huit années ! Toutefois, dans le cadre du système que vous préconisez, un agent pourra être remercié après un ou deux contrats dont la durée cumulée pourra atteindre six ans, alors qu'il aurait pu devenir fonctionnaire. Avec ce projet de loi, vous donnez aux collectivités territoriales, à l'Etat et aux hôpitaux des outils de licenciement et vous leur permettez de contourner la volonté - qui, j'ose l'espérer, est la vôtre ce soir - de pérenniser l'emploi en cause. Et vous savez fort bien que de tels contournements se pratiquent dans la fonction publique d'Etat, compte tenu des difficultés budgétaires qu'elle connaît ! Il lui est en effet possible d'embaucher des agents non titulaires qua...