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Interventions sur "plafond" de Jacques Mahéas
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la deuxième année, nous nous retrouvons pour débattre des effectifs de la fonction publique. L'article 33 du projet de loi de finances pour 2007, dit article d'équilibre, fixe le plafond d'emplois publics au nombre de 2 307 664, plafond qui fera l'objet d'un vote global tout à l'heure. Ce chiffre brut n'a pas grand sens. Ce qui est notable, en revanche, c'est que les effectifs de la fonction publique subissent leur cinquième baisse consécutive. Après 993 suppressions en 2003, 4 537 en 2004, 7 392 en 2005 et 5 318 en 2006, ce ne sont pas moins de 15 019 emplois qui sont appelés ...
... est à craindre que cela ne se traduise par une accélération de la réduction des missions de l'État et par le développement parallèle de la prise en charge des missions de service public par des entreprises privées. L'externalisation par les administrations de certaines missions, pour être parfois tout à fait justifiée, permet aussi de faire sortir un certain nombre de personnes du périmètre des plafonds. Ce souci absolu de réduction des dépenses de personnel, lié à la fongibilité asymétrique des crédits de personnel, pourrait également inciter au recrutement de non-titulaires, dont le coût est moins élevé pour le budget de l'État, et porter ainsi atteinte au statut de la fonction publique. Les nouveaux dispositifs - schémas stratégiques de gestion des ressources humaines, audits, et même la m...
...la suppression de postes de fonctionnaires - sur son territoire pour la sécurité, l'école, la santé. Je ne reviendrai pas sur les apports de la LOLF, qui va dans le bon sens et qui devrait participer efficacement de l'impérieuse nécessité de moderniser l'État, à condition de ne pas être détournée de son objectif. L'article 51 de la loi de finances pour 2006, dit « article d'équilibre », fixe le plafond du nombre d'emplois publics à 2 351 146, plafond qui fera l'objet d'un vote global tout à l'heure. Il n'y a rien à redire à cela, tant cette tentative d'exhaustivité est tout à fait louable : elle permet d'avoir une vision plus globale de la situation financière de l'État, les dépenses de personnel représentant par définition une dépense pérenne. Cette année, le vote de l'article d'équilibre do...
