Interventions sur "titulaire" de Jacques Mahéas

...er que sous forme de CDI. Il est bien écrit qu'ils le « pourront », et non qu'ils le « devront », car seuls les agents de plus cinquante ans ayant huit ans de services se verront proposer automatiquement un CDI. Il est plutôt inquiétant de lire, dans le rapport de la commission des lois, un titre comme celui-ci : La banalisation du recours aux contrats à durée indéterminée pour les agents non titulaires : la transposition de la directive communautaire 1999/70/CE. Les deux points sont abusifs, en ce sens qu'il n'y a pas équivalence : la transposition n'imposait pas cette solution ! §Bien sûr, monsieur le président de la commission, vous démontrerez le contraire ! C'est une solution de facilité, qui ne limite en rien les possibilités de recours aux CDD, ce qui est en totale contradiction av...

...Mme le rapporteur sur ce sujet - ainsi que des titularisations sur titre, ou la possibilité laissée aux collectivités territoriales de proposer l'intégration directe, et, d'autre part, un dispositif de moyen terme pour éviter la reconstitution de la précarité, notamment en améliorant la gestion prévisionnelle et l'efficacité des concours ordinaires de manière à en faciliter l'accès aux agents non titulaires. Dans ce domaine, peut-être allez-vous nous faire une proposition, monsieur le ministre. Quelle sera, d'ailleurs, l'articulation de ce plan, valable jusqu'en 2006, avec des CDI de droit public ? Pourquoi, surtout, utiliser l'Europe comme « faux nez » d'une politique strictement comptable, qui risque fort de faire de ces CDI frais émoulus de nouvelles et confortables variables d'ajustement bud...

...osent d'ailleurs un problème général, car s'il est indiqué, dans le dossier de presse du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, que 250 000 agents seront concernés par les CDI, les chiffres que donne l'Observatoire de l'emploi public et ceux qui figurent dans le rapport annuel Fonction publique : faits et chiffres sont sensiblement différents pour l'ensemble des non -titulaires. Dans tous les cas, il s'agit d'un nombre considérable de personnels, ce qui pose les questions fondamentales de la gestion prévisionnelle des effectifs et du recrutement. Soit l'on admet que le recrutement contractuel autorise une souplesse de gestion nécessaire et qu'il doit être maintenu, voire développé, dans l'intérêt du service ; soit il n'est pas indispensable, auquel cas il faut prendre...

...um respecter quelques conditions fondamentales. Il faudrait éviter que la fin du « plan Sapin » de titularisation soit moins attractive, ce qui risque malheureusement d'être le cas. L'absence de dispositions et de références, aussi bien dans l'exposé des motifs que dans le rapport de la commission des lois, nous fait craindre par ailleurs une large utilisation des possibilités de recours aux non-titulaires. Le CDI ne devrait pas être banalisé dans l'administration. Or il est clair que le dispositif proposé nous y conduit tout droit. En outre, il aurait été indispensable d'organiser le devenir des CDD arrivés à expiration. Là non plus, rien n'est prévu. Enfin, les administrations ne devraient pas être mises dans l'incapacité de remplir leurs missions. Pour toutes ces raisons, nous proposons la su...

...stes à ce point, nous sommes, au contraire, tout à fait réalistes. Mais, malheureusement, la marge d'appréciation reste très large. En effet, que faut-il entendre par la nature des fonctions ou les besoins des services ? Il nous semble que le pendant de cette directive est la limitation du recours aux contractuels. L'objet de cet amendement est de maîtriser le flux de recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique de l'Etat pour la catégorie A, en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels, et notamment en les affectant uniquement à des tâches hautement spécialisées. A ce sujet, j'aimerais que vous répondiez la question suivante, monsieur le ministre : si l'inexistence de cadre d'emploi de fonctionnaire limitée dans le temps peut se concevoir, que signifierait, dès...

...uis pour se présenter aux concours, créés notamment par le chapitre Ier de la loi Sapin du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, doivent être encouragés et privilégiés. Il semble que nous ayons dans ce domaine un souci commun, monsieur le ministre. Notre fonction publique est fondée sur le principe de l'emploi titulaire et statutaire, et l'emploi contractuel doit y demeurer l'exception. Nous devons donc tout mettre en oeuvre pour intégrer les contractuels dans le statut chaque fois que ces emplois sont nécessaires.

...déterminée. Il vise en effet à introduire plus de transparence et à mieux encadrer le recrutement des contractuels de la fonction publique de l'Etat. En cela, il vient en complément des travaux de l'Observatoire de l'emploi public, créé par le décret du 13 juillet 2000, qui permet déjà de dresser un bon diagnostic de la situation en rendant notamment possible le recensement précis des agents non titulaires. Le dispositif proposé dans cet amendement est de nature à permettre une meilleure gestion des ressources humaines tout en préservant une nécessaire souplesse : diminuer le recours à l'emploi de non-titulaires ou, le cas échéant, mieux intégrer les agents contractuels déjà en fonction.