Interventions sur "transposition" de Jacques Mahéas

...cessez de banaliser. C'est, d'ailleurs, sous cet angle inquiétant de la banalisation de la fonction publique que nous pouvons aborder l'examen du projet de loi qui nous est présenté cet après-midi. Ce texte est censé mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire sur certains aspects de la fonction publique. Si je dis d'emblée « est censé », c'est parce que, sous prétexte de transposition de directives européennes, vous vous livrez, monsieur le ministre, à des choix idéologiques...

... Il s'agit, pourtant, d'une bonne directive, qui, de façon tout à fait légitime, vise à lutter contre la précarité de l'emploi : la clause 5 prévoit des mesures destinées à « prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs ». Seulement, comme toute directive, elle fixe des objectifs à atteindre, mais laisse aux Etats la liberté de transposition. Le texte que nous examinons se contente ainsi de prévoir que les contrats à durée déterminée n'excèdent pas trois ans et sont renouvelables dans la limite maximale de six ans. Après quoi, les employeurs publics ne pourront les renouveler que sous forme de CDI. Il est bien écrit qu'ils le « pourront », et non qu'ils le « devront », car seuls les agents de plus cinquante ans ayant huit ans de ser...

...ne conduit pas pour autant à la remise en cause de son existence, au contraire. Il appartient au Gouvernement et au législateur de veiller à limiter la précarisation de l'emploi dans le respect de la construction statutaire, ce qui aurait pu prendre la forme, par exemple, d'une nouvelle loi de résorption de l'emploi précaire. Toutefois, je sais parfaitement que tel n'est pas l'objet d'une loi de transposition. Loin de cette perspective, le projet de loi vise à introduire, à côté des fonctionnaires et des contractuels, une autre catégorie d'agents : les agents sous contrat à durée indéterminée. Certes, ils bénéficieront d'une sécurité de l'emploi que leur interdisait le statut d'agent contractuel, mais avec quelle évolution de carrière ? Monsieur le ministre, vous balayez un peu trop négligemment cet...

La transposition de la directive européenne ne vous obligeait pas, monsieur le ministre, à banaliser, voire à balkaniser la fonction publique, dont les grands principes, inscrits dans le statut, doivent, au contraire, être préservés et affirmés. Dans une société fragmentée, marquée par l'inquiétude et le repli sur soi, c'est une garantie essentielle pour le citoyen que de pouvoir s'adresser à un fonctionnaire com...

...ort de force et confond négociations salariales et nouvelle banalisation de la fonction publique. Dans le même esprit, l'enjeu principal de ce projet de loi - la création de contrats à durée indéterminée de droit public -nous paraît être un cheval de Troie peu discret mettant en danger le statut de la fonction publique. Nullement dictée par la directive européenne, dont elle est censée être une transposition, mais dont elle ne constitue qu'une version arrangée, la solution retenue dresse le contrat contre le statut. Elle participe d'un démantèlement en catimini des services publics. Elle ne pourra que détériorer le concept même de service public, dont les principes d'égalité d'accès, d'égalité de traitement et de continuité sont plus aisément mis en oeuvre avec des fonctionnaire régis par un statut q...

... en limitant l'utilisation de la voie contractuelle dans la fonction publique, évitant ainsi la reconstitution de l'emploi précaire. Il n'est pas logique de vouloir mettre en place un dispositif tendant à lutter contre la précarité des agents, sans prévoir dans le même temps des réformes qui empêchent la reconstitution de la précarité, c'est-à-dire le recrutement de nouveaux contractuels. Cette transposition de directive avait toute sa place dans le texte de modernisation de la fonction publique, toujours annoncé, mais pas encore présenté. La solution retenue pour transposer cette directive aurait dû au minimum respecter quelques conditions fondamentales. Il faudrait éviter que la fin du « plan Sapin » de titularisation soit moins attractive, ce qui risque malheureusement d'être le cas. L'absence d...