Interventions sur "électronique" de Jacques Mézard

Ma position est mesurée en ce qui concerne le placement sous surveillance électronique, même si j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 22. Comme l’a rappelé à juste titre M. le rapporteur, il s’agit ici du placement sous surveillance électronique fixe, et non du bracelet électronique mobile.

...us dénonçons, c’est l’alignement de plus en plus systématique de la législation des mineurs sur celle des majeurs. D’ailleurs, cela a amené M. le rapporteur à présenter fort opportunément un amendement de clarification, car, selon ses propres termes, « la rédaction retenue par le projet de loi semble indiquer qu’un mineur de seize à dix-huit ans pourrait être assigné à résidence sous surveillance électronique dès lors qu’il peut être placé sous contrôle judiciaire – c’est-à-dire dès lors qu’il encourt une peine d’emprisonnement –, alors que le code de procédure pénale réserve cette possibilité aux auteurs présumés d’infractions punies d’au moins deux ans d’emprisonnement ». Le Gouvernement proposait en l’occurrence pour les mineurs un dispositif encore plus répressif que celui qui s’applique aux maje...

Je voudrais rappeler que notre groupe n’est aucunement opposé par principe au placement sous surveillance électronique. Il a d’ailleurs été, à une autre époque, très en pointe sur cette question. Je considère que, dans nombre de cas, le recours à ce dispositif peut constituer une bonne solution, tant pour la société que pour la personne concernée. Au travers de cet amendement de repli, nous proposons de prévoir que, avant de décider le placement d’un mineur sous assignation à résidence avec surveillance électron...

...e la Constitution, de certaines dispositions du projet de loi dans au moins deux cours d’appel à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’à dix jusqu’au 1er janvier 2014. Nous espérions avoir la primeur du choix de ces deux premières cours d’appel, dont je ne doute pas qu’il sera judicieux… À ce jour, une seule expérimentation a été menée en droit pénal dans ce cadre : elle portait sur le dispositif électronique anti-rapprochement entre l’auteur de violences au sein du couple et sa victime prévu par la loi du 9 juillet 2010. L’étude d’impact justifie également cet article en faisant référence aux dispositifs de droit pénal qui prévoyaient un report dans le temps de leur entrée en vigueur. Il s’agissait, d’une part, de la réforme de la procédure pénale opérée par la loi du 4 janvier 1993, destinée à rend...

...aît disproportionné : la faculté d’imposer l’assignation à résidence à des demandeurs d’asile ou à des réfugiés statutaires reconnus par d’autres pays ou aux étrangers qui décident d’exercer un recours contre l’obligation de quitter le territoire français peut être interprétée comme une sanction contre l’exercice d’un droit, ce qui n’est pas justifiable. S’agissant du placement sous surveillance électronique mobile, il faut rappeler – nous reviendrons sur ce point à l’occasion de l’examen d’amendements ultérieurs – que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 décembre 2005, fixe, en l’espèce, un cadre très précis imposant notamment une adéquation avec l’objectif visé, surtout, une décision du juge, ainsi que le recueil du consentement de l’intéressé. Autant de points qui sont absents de l’ar...

Nous examinerons tout à l’heure un amendement, que nous avons déposé et qui, me semble-t-il, a recueilli l’avis favorable de la commission, relatif au consentement de la personne pour toute mise sous bracelet électronique. Mais demeure la question de l’absence d’autorisation du juge. Au niveau des principes, il s’agit d’une dérive tout à fait inacceptable.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 60 rectifié et 89 rectifié. L’amendement n° 60 rectifié vise à remplacer, à l’alinéa 24, le mot « administrative » par le mot « judiciaire ». Cet alinéa prévoit que le placement sous surveillance électronique peut être décidé par l’autorité administrative. Or, nous le savons tous, une telle disposition est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 8 décembre 2005 portant sur la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, celui-ci a clairement indiqué qu’une mesure de placement sous surveillance électronique devait être prononcée par un juge pa...