Interventions sur "HATVP" de Jacques Mézard

...du Gouvernement qui se fait le porte-voix de la présidente de la CNIL en avançant que l'élection par les membres du collège est un gage d'indépendance, notamment au niveau européen et international. Cela montre le poids de certains présidents d'AAI à l'égard du Gouvernement. Je ferai remarquer que le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le président de la HATVP ou encore le président du CSA sont, parmi tant d'autres exemples, nommés par le Président de la République après avoir été entendus par les commissions des deux assemblées, sans que leur indépendance n'ait été remise en cause, même en apparence. Pourquoi en serait-il différent pour la CNIL ?

...e dégagé par la jurisprudence constitutionnelle selon lequel les détenteurs de fonctions non électives ne doivent pas voir leurs déclarations rendues publiques. Le Conseil constitutionnel se fonde sur le caractère spécifique d'un secteur pour justifier une mesure aussi exceptionnelle. Nous maintenons notre position. Ce serait un mauvais signe de suivre le Gouvernement, il semble indéniable que la HATVP est dans une situation hors du commun par rapport aux autres instances. En effet, elle est la seule à contrôler elle-même ses déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale. Elle exerce son contrôle sur les membres du Gouvernement et ceux du Parlement qui, comme le juge constitutionnel l'a rappelé en 2013, concourt à l'exercice de la souveraineté nationale. Il faut que tout le monde soit c...