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Interventions sur "alimentaire" de Jacques Mézard
2 interventions trouvées.
Afin de garantir le bon déroulement des négociations commerciales des conventions uniques entre fournisseurs et distributeurs portant sur les produits agricoles ou alimentaires, nous proposons, par cet amendement, de revenir à la date actuellement en vigueur, c'est-à-dire au 1er mars de chaque année, et non au 1er février, comme le prévoit l'article 31 ter.
Cet amendement tend à introduire une clause de révision du prix dans l’ensemble des conventions écrites pour les produits alimentaires contenant un ou plusieurs produits agricoles ayant préalablement fait l’objet d’un contrat, quelle que soit leur durée. Il vise également à rendre obligatoire la prise en compte d’indices publics de coût de production en agriculture et de prix de marché.
