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Interventions sur "assureur" de Jacques Mézard
4 interventions trouvées.
...ires non réclamés, entendus comme inactifs depuis au moins dix ans, se montent à 1, 2 milliard d’euros –, on mesure l’importance du sujet. Quant aux contrats d’assurance vie ou de capitalisation non réglés, leur encours est estimé à un peu plus de 4, 5 milliards d’euros. C’est considérable ! Pour appeler les choses par leur nom, il s’agit là d’un des vrais scandales de la République. Même si les assureurs, contrairement aux banques, sont déjà obligés de s’informer du décès de leurs assurés et de rechercher les bénéficiaires, en pratique ces obligations sont imparfaitement respectées et les sanctions, jusqu’à présent très rares, paraissent peu dissuasives. Aussi, certains amendements qui ont été déposés auront toute leur utilité pour améliorer la situation de nos concitoyens. Le cadre juridique a...
Récupérer son épargne est non pas un privilège, mais l’exécution d’un contrat selon les principes du droit civil. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez rappelé qu’un Français sur deux faisait confiance aux assureurs. Ce n’est pas un résultat merveilleux !
...sente proposition de loi est tout à fait primordial pour un placement qui a la préférence des Français. Nous considérons donc qu’il est tout à fait indispensable de compléter les textes régissant aujourd'hui l’assurance vie. Nous partageons pleinement les objectifs visés au travers des deux dispositions principales de cette proposition de loi. En premier lieu, ce texte crée l’obligation pour les assureurs de s’informer, au moins annuellement, de l’éventuel décès de l’assuré, sans néanmoins mettre les coûts de recherche à la charge de l’assuré ou des bénéficiaires, ce qui eût été un comble ! En second lieu, le texte introduit pour les assureurs une obligation de dresser chaque année un état de leurs démarches, ce qui, là encore, paraît bien le moins pour identifier les assurés décédés et les bénéf...
a jugé louable l'objectif de l'auteur de la proposition de loi, considérant que les assureurs n'ont pas à conserver des sommes qui ne leur appartiennent pas. Il s'est inquiété de l'obligation faite aux assurés d'accuser réception du courrier annuel de l'assureur, l'absence d'accusé de réception pouvant conduire ce dernier à s'exonérer de toute responsabilité. En outre, il a estimé qu'il était impossible de remettre en cause les conditions d'acceptation de la clause bénéficiaire telles qu...
