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Interventions sur "campagne" de Jacques Mézard
3 interventions trouvées.
La Commission doit transmettre d'office à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) les irrégularités portées à sa connaissance susceptibles d'affecter les comptes de campagne des candidats. L'a-t-elle déjà fait, notamment en matière d'utilisation par un candidat de moyens liés à l'exercice de son mandat ?
En 2012, il y a bien eu constat d'une utilisation de moyens publics par un candidat. Soyons clair, le rôle de notre commission d'enquête est de poser clairement certaines questions. Nombre de nos concitoyens et d'élus locaux comprennent mal que les contrôles sur les comptes de campagne des candidats aux élections départementales ou municipales soient si méticuleux - et il est bien normal qu'ils le soient - tandis que dans le même temps, on voit un ancien président du Conseil constitutionnel déclarer dans ses mémoires que le Conseil a donné sa bénédiction à des pratiques, lors de l'élection présidentielle, qui n'étaient pas des meilleures. C'est là davantage une remarque qu'une ...
Je ne suis guère favorable aux assouplissements qu'apporte ce texte. Nos concitoyens veulent des élus exemplaires. Ainsi de la sanction d'inéligibilité. L'article 2 prévoit qu'en cas de rejet du compte de campagne ou de dépassement du délai de dépôt, le juge apprécie la bonne foi du candidat. Mais un délai est dépassé ou ne l'est pas. Sur quel fondement le juge appréciera-t-il que ce dépassement est tolérable ? Et comment mettre la chose en musique ? Faudra-t-il exiger une mise en demeure ?
