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Les dispositions de la loi de finances dont nous parlons sont inapplicables en l'état : elles renforceraient certaines iniquités entre collectivités territoriales. Allez-vous maintenir un coefficient de cinq pour la centralité ? Cela ne laisse rien aux communes périphériques, ce qui n'est pas raisonnable. Dans certains départements ruraux, les simulations montrent une baisse générale des dotations aux communes : si les communes gagnantes sont majoritaires au niveau national, dans ces départements elles sont moins nombreuses. Où en est-on de la nationalisation du RSA ? Pourquoi un plafond de 4...
...orts de mutualisation, parce que tout le monde s'accorde à reconnaître que mutualiser est une bonne chose ; c'est vraiment un moyen pour, dans le contexte difficile que nous connaissons, à la fois faire avancer positivement l'intercommunalité et répondre à un certain nombre de critiques concernant le fonctionnement de nos collectivités locales. En étant tout à fait pragmatique, le fait d'avoir ce coefficient permettrait une valorisation des efforts louables faits en ce sens, efforts qui seront d'ailleurs de plus en plus importants pour mutualiser entre les communes et les intercommunalités. Notre proposition est de ne rien changer... à notre proposition.
...uite en substance les amendements du Sénat, malgré quelques réserves du Gouvernement vis-à-vis du droit communautaire : du recours facilité au procédé conventionnel (plutôt qu'à la création d'un organisme) au schéma de mutualisation, plusieurs propositions de la délégation se trouvent donc aujourd'hui inscrites dans le droit positif. L'une d'entre elles n'y figure toujours pas : la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle, destiné à mesurer le degré de mutualisation entre une intercommunalité et les communes membres. C'est cette idée, qui avait germé dans l'esprit de Philippe Dallier dès 2006, que reprend le projet de proposition de loi que nous vous présentons aujourd'hui. Le coefficient d'intégration fonctionnelle repose sur la même philosophie que le coefficient d'intégration fiscal...
Je ne partage pas votre interprétation. En effet, il existe aujourd'hui divers coefficients que nous ne considérons pas comme des obligations à faire quelque chose : tel est le cas du coefficient d'intégration fiscale. Je considère plutôt ces coefficients comme une dotation de l'Etat, qui permet d'être plus ou moins indemnisé pour les choix politiques voulus par la collectivité territoriale.