Interventions sur "crime" de Jacques Mézard

...ons pas la suppression de l’article 1er bis. Nous proposons simplement de limiter le champ d’application de l'interception et du stockage des correspondances électroniques, mesure que tout le monde reconnaît comme étant très attentatoire à la vie privée des personnes concernées, en le restreignant aux cas prévus par le 11° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, c'est-à-dire aux « crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ». Notre objectif est de réellement circonscrire cette mesure aux faits de terrorisme.

Je ne désespère jamais, cher collègue. Notre groupe privilégie la cohérence et la continuité dans l’action ! Nous n’avons pas demandé la suppression de cet article et nous considérons que ces techniques peuvent être utilisées pour lutter contre le terrorisme. Nous posons toutefois toujours la même question, qui concerne l’éventail, très vaste, de ce qui peut constituer le crime organisé, selon le code pénal. M. le garde des sceaux a utilisé le mot « efficace », lequel, nous en sommes d’accord, s’applique à ces procédés. Nous avons entendu que leur mise en œuvre serait conditionnée à l’aval du juge des libertés et de la détention, puisqu’elle nécessiterait une requête du procureur de la République. Il en va de même en ce qui concerne la limitation dans le temps. En rev...

Là encore, il s’agit non pas, par cet amendement, de supprimer l’article, mais de limiter le champ d’application du recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale en le restreignant aux cas prévus par l’alinéa 11 de l’article 706-73, c’est-à-dire aux « crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ». Avec cet article 3 bis A, une nouvelle étape est franchie, qui justifie l’adoption de cet amendement.

...nne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ! Vous savez tous que la restriction à cette liberté par la Cour européenne est soumise à des conditions strictes. Mes chers collègues, la rédaction de la proposition de loi elle-même est une aberration juridique, car elle édicte des sanctions contre ceux qui auront « minimisé de façon outrancière l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide ». Le délit de « minimisation outrancière » mériterait une explication du garde des sceaux.

En outre, nous savons que l’arsenal constitué par notre droit pénal, dans son état actuel, suffit sans aucun problème à sanctionner les provocations à la haine raciale ainsi que l’apologie de crimes contre l’humanité. Oui, Pierre Nora a raison de parler de cynisme politicien, d’un texte insupportable car mettant en cause la recherche historique et scientifique ! Il a raison de marteler qu’en démocratie la liberté par l’histoire est la liberté de tous. Monsieur le ministre, en novembre 2008, le président de l’Assemblée nationale présentait le rapport de la mission d’information sur les que...

...ine échéance présidentielle a vicié ce débat. J’en viens à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet article, qui modifie de manière importante la loi de 1881 sur la liberté de la presse, comme l’a rappelé Catherine Tasca, dispose : « Les peines prévues à l’article 24 bis sont applicables à ceux qui ont contesté ou minimisé, de façon outrancière, […] l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide défini à l’article 211-1 du code pénal ». Or, je l’ai déjà indiqué, la notion de « minimisation de façon outrancière » est une véritable aberration juridique. Il est bien évident que son introduction dans notre droit aboutirait à des difficultés d’application fondamentales. Indépendamment des problèmes que pose cette notion, une loi ainsi libellée signifierait que toute démonstrati...

...l’exaspération de nos concitoyens ; mais ni les discours sécuritaires ni les lois sécuritaires ne résoudront les problèmes, et nous le savons tous. Je ne suis en effet pas convaincu que les analyses et les objectifs des uns et des autres soient très éloignés. Ceux qui, voilà moins de trente ans, s’opposaient à l’abolition de la peine capitale, au motif qu’elle entraînerait une multiplication des crimes de sang, égaraient sciemment l’opinion ; ceux qui, aujourd’hui, soutiennent que l’alourdissement des peines freinera la récidive l’égarent tout autant. Ces lois à répétition manifestent clairement une certaine défiance à l’égard des magistrats, qui n’appliqueraient pas la loi avec suffisamment de sévérité. Peines plancher, rétention de sûreté : il s’agit d’encadrer davantage leur pouvoir d’appr...