Interventions sur "intégration" de Jacques Mézard

...nce les amendements du Sénat, malgré quelques réserves du Gouvernement vis-à-vis du droit communautaire : du recours facilité au procédé conventionnel (plutôt qu'à la création d'un organisme) au schéma de mutualisation, plusieurs propositions de la délégation se trouvent donc aujourd'hui inscrites dans le droit positif. L'une d'entre elles n'y figure toujours pas : la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle, destiné à mesurer le degré de mutualisation entre une intercommunalité et les communes membres. C'est cette idée, qui avait germé dans l'esprit de Philippe Dallier dès 2006, que reprend le projet de proposition de loi que nous vous présentons aujourd'hui. Le coefficient d'intégration fonctionnelle repose sur la même philosophie que le coefficient d'intégration fiscale dont il s'in...

Je ne partage pas votre interprétation. En effet, il existe aujourd'hui divers coefficients que nous ne considérons pas comme des obligations à faire quelque chose : tel est le cas du coefficient d'intégration fiscale. Je considère plutôt ces coefficients comme une dotation de l'Etat, qui permet d'être plus ou moins indemnisé pour les choix politiques voulus par la collectivité territoriale.