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Interventions sur "négociation assistée" de Jacques Mézard
2 interventions trouvées.
... du filtre du procureur de la République pour l'accès des huissiers aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire. S'il s'est déclaré favorable aux dispositions concernant le regroupement du contentieux de l'exécution, il s'est opposé à la déjudiciarisation du recueil du consentement à adoption. Enfin, il a émis des réserves sur l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, en particulier sur l'inclusion du divorce et de la séparation de corps dans son champ d'application.
s'est interrogé sur l'utilité que représenterait le recours à la procédure participative de négociation assistée par avocat en matière de divorce, compte tenu des règles actuelles prévoyant déjà, en cas de divorce par consentement mutuel, une homologation par le juge de la convention conclue entre les époux.
