Interventions sur "syndic" de Jacques Mézard

Il est défavorable, sur les deux amendements. Je comprends l’objectif et les motifs des auteurs de ces amendements, qui entendent naturellement répondre au mécontentement des associations de conseils syndicaux, lequel est tout à fait logique dans la situation actuelle. Aux termes de la loi de 1965 modifiée et du décret de 1967, lorsqu’il y a carence du syndic – c’est assez fréquent, nous en sommes tous conscients – ou conflit d’intérêts, comme l’a rappelé Mme la rapporteur, tout intéressé peut solliciter la désignation par le juge d’un administrateur ad hoc chargé de convoquer l’assemblée gé...

Comme Mme la rapporteur, le Gouvernement est défavorable à ces amendements, ce qui ne signifie pas que le problème n’existe pas, monsieur Daunis. Aujourd’hui, la jurisprudence a résolu la difficulté en permettant à la copropriété de faire désigner un administrateur ad hoc, y compris en référé, lorsqu’il s’agit pour la copropriété d’agir en justice contre le syndic. Nous travaillons actuellement avec la Chancellerie pour essayer de consacrer cette jurisprudence dans l’évolution législative à venir et ainsi mieux répondre à la préoccupation exprimée par les auteurs de ces amendements.

...roit de la copropriété, postérieurement à la loi de 1965. Le sujet que vous évoquez aujourd’hui a été soulevé dès la mise en application de cette loi. Si le problème était facile à résoudre, il le serait déjà depuis belle lurette ! C’est la jurisprudence qui a construit le système permettant la désignation d’un administrateur ad hoc. L’article 18 de la loi de 1965 donne en effet mandat au syndic pour représenter en justice le syndicat des copropriétaires, et c’est une difficulté en cas de procédure contre le syndic. De même, lorsque des copropriétaires minoritaires gagnent, se pose le problème de l’imputation des frais, notamment en cas de condamnation aux dépens. La jurisprudence est abondante sur ce sujet. Nous essayons de trouver une formule qui permette d’avancer dans la direction q...

Nous avions prévu un avis défavorable… Messieurs, je ne sais pas si vous avez auditionné des syndics. Manifestement, vous avez surtout auditionné des représentants de conseils syndicaux. Le Sénat, dans sa sagesse, votera comme il l’entend. Je note toutefois qu’il est de plus en plus difficile de trouver des syndics, à tout le moins pour les copropriétés en difficulté : on ne se précipite pas !

On parlera tout à l’heure du nombre de copropriétés en difficulté, c’est un vrai sujet. Je n’ai pas d’affection particulière pour les syndics. Si vous considérez qu’il faut une sanction financière lorsqu’ils ne délivrent pas assez rapidement les pièces, cela ne m’empêchera pas de dormir ! Vous leur adresserez un message, et nous verrons ensuite par quelles dispositions précises nous pourrons exercer sur eux une légitime pression. Nous avons toutefois un problème de fond avec le fonctionnement des syndics, leur formation, aussi. Cela ...

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, car nous considérons qu’il est satisfait. Je n’ai donc pas la même approche que la commission… Nous avons fait appel sur ce point à la sagacité de la Chancellerie, qui m’a indiqué que la disposition prévue par l’amendement est une possibilité d’ores et déjà ouverte par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au conseil syndical de recevoir communication, sur sa demande, de tout document intéressant le syndicat – nous n’allons pas reprendre l’ensemble des débats que nous venons d’avoir sur cette question… À partir du moment où le compte bancaire est séparé et qu’il est ouvert au nom du syndicat de copropriétaires, c’est ce dernier qui en est le titulaire, le syndic n’étant que le détenteur de la signature et celui qui...

Même avis, monsieur le président. La loi du 23 décembre 1986 prévoit déjà un ensemble de mesures permettant l’information des associations de locataires : possibilité d’assister à l’assemblée générale et de formuler des observations sur les questions inscrites à l’ordre du jour ; obligation pour le syndic d’informer les représentants des associations, par courrier recommandé avec accusé de réception, de la date, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de l’assemblée générale ; accès aux différents documents concernant la détermination et l’évolution des charges locatives. Le texte actuel prévoit donc déjà de larges moyens d’information pour les associations de locataires. Évidemment, on peut au...

… et notre avis est défavorable. Je comprends l’objectif des auteurs de ces amendements : quand on est amené à gérer une collectivité, on connaît les difficultés que rencontrent les îlots qui ont été évoqués. Mais la réponse apportée dans cet amendement pose un problème de fond : autoriser la constitution d’une association syndicale libre à la majorité des deux tiers des propriétaires revient à imposer à ceux qui ne sont pas d’accord de participer à l’association et d’y contribuer financièrement. Certes, cette mesure peut faciliter la gestion de certains ensembles immobiliers complexes, qui sont souvent constitués de copropriétés verticales et de lots détenus individuellement, mais les regroupements de ces copropriétaire...

J’ai bien compris que c’était la fête des syndics cet après-midi.

Votre amendement a pour objet de changer la règle de majorité pour la passation d’une convention entre le syndic et une personne ou une entreprise liée directement ou indirectement au syndic. Aujourd’hui, en application de la loi Hoguet – un député qui s’était en son temps beaucoup préoccupé du droit de la copropriété –, ce type de convention requiert un vote à la majorité simple, c’est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale. L’article 4-1 de cette loi fait, e...

... lorsqu’un copropriétaire commence à ne plus payer, plus on intervient rapidement, plus on a des chances de rétablir la situation in bonis. Votre proposition pose néanmoins un certain nombre de problèmes. D’abord, le délai de trois mois ne correspond pas à trois appels de charges, comme c’est le cas pour un locataire, mais à un seul appel trimestriel. J’y vois une autre difficulté. Si le syndic fait correctement son travail, il doit s’assurer que le copropriétaire verse la provision. Le cas échéant, il peut mettre en application les dispositions législatives et réglementaires, mais n’est-ce pas un peu excessif de prévoir par la loi que les membres du conseil syndical pourront avoir connaissance du retard de paiement au terme d’un délai aussi court. L’intervention amiable est quelque cho...

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, en cohérence avec sa position constante sur la nécessité de prévoir dans la loi la mise en concurrence des syndics, même si j’ai dit tout à l’heure que, dans certains cas, la concurrence était difficile à trouver, faute de candidats. Actuellement, le conseil syndical doit procéder tous les trois ans à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, avant la tenue de l’assemblée générale de renouvellement ou de désignation du syndic. À mon sens, il n’est pas souhaitable de supprimer cette ...