Interventions sur "PLUI" de Jean-Baptiste Blanc

...ticle « écrase » le délai minimal de deux mois applicable à la mise à disposition du public du projet de modification du SRADDET. Je vous propose de le rétablir par l'amendement COM-59, afin d'assurer le temps nécessaire à la consultation du public et d'assurer l'acceptabilité des documents de planification. Concernant les délais et modalités d'évolution des SCoT et des plans locaux d'urbanisme (PLUi), l'amendement COM-56 rectifié réduit le délai supplémentaire d'un an à quatre mois. En revanche, il cherche à accélérer leur procédure de modification, en réduisant leur délai d'approbation par le préfet à un mois. Je rejoins bien entendu nos collègues sur l'opportunité de permettre aux collectivités de bénéficier des simplifications procédurales prévues par la proposition de loi. C'est pourquo...

...ésentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral, au sein de la « conférence régionale du ZAN » qui devra se prononcer sur cette déclinaison territoriale. Il s'agit d'organiser au mieux les conditions du dialogue au niveau local, tout en rappelant chacun à ses responsabilités. D'autre part, la dérogation serait source de complexité dans l'élaboration des SCoT et PLUi couvrant à la fois des communes de montagne et d'autres communes. En conséquence, demande de retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-40 n'est pas adopté.

...N ». La conférence des SCoT serait un espace de dialogue privilégié pour la formulation de propositions de territorialisation des objectifs de sobriété foncière. Nos travaux ont montré la nécessité d'élargir aussi bien le cadre de concertation de la conférence des SCoT que le périmètre de ses missions. La mise en oeuvre de l'objectif « ZAN » se fait dans les SCoT, mais aussi dans les PLU et les PLUi. Il est donc nécessaire que les collectivités qui élaborent ces documents puissent faire entendre leur voix. Il en est de même des territoires non couverts par un SCoT, voire dépourvus de documents d'urbanisme. Enfin, je rappelle que l'article prévoit une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral. Avis défavorable. L'amendement COM-49 n'est pas adopté....

...ement le dispositif de « surface minimale » de 1 hectare, prévu par l'article 7. L'amendement COM-21 supprime entièrement le dispositif proposé par le texte et le remplace par une « enveloppe de solidarité » qui s'appliquerait au niveau intercommunal, qui ne serait pas obligatoire et dont il serait décidé en bout de chaîne de la territorialisation, uniquement pour les territoires couverts par un PLUi. D'une part, ce dispositif est très similaire à la « part réservée » prévue à l'article 8 et serait donc redondant. D'autre part, je suis défavorable à la suppression de notre dispositif de garantie rurale, qui concerne toutes les communes, y compris celles qui ne sont pas couvertes par un PLUi ni même par un PLU. Ce qui est proposé ne vise que 6 000 communes couvertes par un PLUi, qui sont maj...

...t le SCoT, dans un esprit de différenciation locale. Ensuite, les intercommunalités peuvent ainsi conserver la main sur les projets relevant de leur niveau de compétences, sans en référer aux SCoT. Toutefois, j'entends les arguments de notre collègue quant à la complexité du dispositif et à la nécessité de ne pas miter le périmètre du SCoT. Les EPCI auront toujours la possibilité d'élaborer leur PLUi de telle manière que les projets à venir soient pris en compte. Avis de sagesse.

...ion de loi vise à résoudre : le sort des cartes communales, et la disparition des POS. Son premier article concerne le sort des cartes communales, dans le cas notamment où celles-ci sont appelées à être supplantées par un nouveau PLU, communal ou intercommunal. Plus de 5 700 communes françaises sont encore dotées de cartes communales, et environ 40 % d'entre elles seront bientôt couvertes par un PLUi. Or, la loi ne précise aucunement comment opérer cette transition. Est-il nécessaire d'abroger les cartes communales pour que le PLUi s'applique ? Comment les abroger ? Comment s'assurer qu'il n'y ait pas de période de vide qui entraîne l'application du RNU ? Le silence de la loi oblige les élus à se référer à la jurisprudence, aux consignes - parfois contradictoires - des préfets et, souvent, à ...

... municipal ou communautaire. Il clarifie le fait que le délai de deux mois sous lequel le préfet doit se prononcer sur l'abrogation court à compter de la date de la transmission de celle-ci. Enfin, il supprime un alinéa qui fait doublon avec une disposition qui figure déjà à l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, sur la remise en vigueur des cartes communales en cas d'annulation du PLU ou du PLUi.

...e activé par délibération motivée, et cela permettra de restaurer la maîtrise foncière, afin que ces communes puissent continuer à réserver les terrains nécessaires à leurs projets d'équipements collectifs ou d'aménagement. Le second élargit les possibilités d'utilisation de sursis à statuer, ce qui permet de repousser la décision sur une demande d'autorisation en l'attente de nouvelles règles du PLUi. Il crée en outre un droit de proposition au maire et au préfet. Si le préfet ne suit pas la recommandation du maire fondée sur l'intérêt communal, il devra justifier de son refus, et celui-ci pourra être contesté devant le juge. Ainsi, lorsque les règles du PLUi à venir sont plus protectrices ou plus permissives pour un projet, le maire et le préfet ne seront pas tenus de rendre une décision déf...

...des projets spécifiques d'intérêt communal. Ainsi, dans des cas circonscrits et justifiés, il sera possible d'autoriser un projet qui était réalisable sous POS, mais ne l'est plus sous RNU. Là aussi, si le préfet ne suit pas la recommandation du maire, il devra justifier son refus, et celui-ci pourrait être contesté devant le juge. Cette dérogation est limitée dans le temps, jusqu'à l'adoption du PLUi et pour un maximum de deux ans. Outre un droit de proposition « défensif », je propose cette fois un droit de proposition « offensif », pour permettre au maire de délivrer une autorisation, de manière très circonstanciée, dès lors qu'il prouverait un intérêt communal. De nombreux maires nous ont notamment signalé des problèmes de revitalisation des hameaux en milieu rural, liés aux refus d'autori...