Interventions sur "ZAN" de Jean-Baptiste Blanc

...-vous favorable à ce que, pour gagner encore un peu de temps, l'on réduise le délai de modification des SCoT et des PLU, en répliquant la mesure qui permet aux SRADDET de procéder à la consultation simultanée du public et des personnes publiques associées ? D'autre part - et je fais ici le lien avec l'article 12 de la proposition de loi qui prévoit un sursis à statuer et un droit de préemption « ZAN » - comment donner aux élus les outils pour réussir à maîtriser dès maintenant leur consommation d'espace, avant même que les documents d'urbanisme soient modifiés ? En effet, les « compteurs du ZAN » tournent déjà depuis août 2021, élément important que tous les élus n'ont sans doute pas encore bien identifié. Concernant l'article 2 et les rapports entre le SRADDET et les documents d'urbanisme ...

La question des grands projets est cruciale pour la commission spéciale. Or, nos interlocuteurs semblent avoir des positions différentes à ce sujet : s'agit-il de sortir les grands projets de la comptabilité du « ZAN » ou non ? Quel est le type de décompte ? Ou s'agit-il d'une répartition entre régions, via une mutualisation ? Cela ne facilite pas les travaux de la commission, notamment lorsqu'on discute avec le ministre. Il serait bon de nous éclairer officiellement.

...isation de ces parcs et jardins ne serait pas décomptée. Cela offre-t-il davantage de flexibilité que la nomenclature publiée par décret ? À l'article 10, nous aimerions recueillir votre sentiment à propos des dispositions prévues en faveur des communes littorales soumises au recul du trait de côte et de la prise en compte des spécificités des communes de montagne dans la territorialisation du « ZAN ».

Le calendrier du ZAN étant serré, je souhaite d'abord vous poser quelques questions sur le chapitre Ier de notre proposition de loi, intitulé « Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée ». La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Climat et résilience) a confié aux régions un rôle prépondérant dans cette...

Prônez-vous la prise en compte du ZAN dans les Sraddet ou leur compatibilité ?

Je ne suis pas d'accord avec vous pour ce qui concerne les conférences régionales du ZAN. Supposons que je suis maire d'une petite commune rurale et que je ne suis pas arrivé à me faire entendre de l'EPCI, du Scot, encore moins de la région. Alors je ne me sens pas concerné par le ZAN, que je subis comme un « truc » de riches, de métropoles. Pour autant, c'est un objectif que je partage, car il répond à une attente et je suis conscient de l'urgence climatique, etc. Sur toutes nos tr...

...'elle a été adoptée par le Parlement, en prévoyant le recours obligatoire aux règles du fascicule du Sraddet, c'est-à-dire à un fort degré de contrainte vis-à-vis des collectivités. L'article 2 de la proposition de loi sénatoriale prévoit donc un retour à l'esprit de la loi, avec un rapport de prise en compte entre documents locaux et Sraddet. Nous entendons en parallèle renforcer le pilotage du ZAN, via une conférence régionale de gouvernance qui effectuera un suivi régulier des trajectoires. Dans ces conditions, le Gouvernement entendra-t-il l'appel à la souplesse qui émane des collectivités ou persistez-vous à vouloir faire des documents régionaux des « super-Scot », ce qui irait à l'encontre de la répartition des compétences décentralisées en matière d'urbanisme ? Nos auditions et nos a...

...ent les conséquences de telles modifications sur les collectivités. Un tel travail exige davantage de temps et l'examen du projet de loi de finances de fin d'année me semble un cadre plus approprié pour réfléchir de façon plus globale. Deuxièmement, la position exprimée dans cette PPL est une position d'équilibre : il nous semble nécessaire de nous inscrire dans l'adaptation du cadre existant du ZAN plutôt que de viser une rupture ou une remise en cause totale. En effet, nous avons voté la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », voilà à peine plus d'un an, et nous partageons tous l'objectif de sobriété foncière et de protection des sols, notamment agricoles. Notre PPL ne modifie ni l'objectif d'...

Nous vous remercions, monsieur le président, pour votre implication personnelle dans cette mission, ainsi que les collègues pour leur participation. Ce sujet touche tous les territoires. Nos travaux s'inscrivent dans le cadre de la loi « Climat et résilience » et du ZAN, sauf pour ce qui concerne les projets d'intérêt national. Le Sénat, en votant la territorialisation, s'est opposé à la méthode descendante présentée par le Gouvernement et a obtenu une méthode ascendante : la prise en compte de chaque territoire, dans une logique de différenciation. Nous avons également voté le droit de proposition au bénéfice des élus, qu'ils doivent exercer au sein des instan...

Notre deuxième grande proposition est une meilleure régulation du ZAN : nous proposons, à cet effet, la création d'une conférence régionale du ZAN. Les régions étant chefs de file pour porter la transition écologique, cette échelle nous a semblé pertinente. Cette conférence se verrait confier au moins trois missions. La première est d'émettre un avis sur les projets d'intérêt national - si un projet tel que le canal Seine-Nord Europe n'était pas sorti du dispositi...

La LGV, comme les grands ports, appellent une discussion, qui pourra avoir lieu au sein de cette conférence régionale. La deuxième mission concernera les projets d'intérêt régional, pour lesquels nous demandons plus d'équité dans le calcul du ZAN et réfléchissons à une mutualisation. Si une commune accueille un lycée, nous pouvons envisager de répartir les droits avec les communes voisines, sur l'initiative de la conférence régionale. La troisième mission consistera à apporter davantage de souplesse aux communes : celles qui n'utilisent pas leurs droits pourront les transférer à d'autres qui en auraient besoin. Par ailleurs, nous propo...

.... Il est certain que des seuils et des critères devront être définis et précisés. Pour notre part, nous souhaitons laisser l'appréciation de la nomenclature aux élus locaux. Dans le cas d'un jardin urbain, nous considérons qu'il faut laisser le maire libre de densifier ou de préserver l'espace vert. Nous aurions pu aller plus loin en nous appuyant sur la notion d'enveloppe urbaine pour déroger au ZAN. Par ailleurs, au sein de la ruralité, le sujet agricole fait débat, notamment la prise en compte ou non des bâtiments agricoles. Pour résumer, nous voulons plus de temps - un an supplémentaire -, plus de souplesse, plus de gouvernance et des filets de sécurité. Le ZAN ne sera une réussite que si des mesures financières et fiscales sont adoptées : les outils publics de maîtrise du foncier doive...

En réponse à Gérard Lahellec et Jean-Claude Anglars, la mission s'est intéressée aux terres agricoles non exploitées. Le débat pourrait reprendre à cet endroit. Nous avons été diversement surpris, au cours des auditions, de constater que le monde agricole - y compris les syndicats productivistes - était favorable aux ZAN. Nous devons collectivement déterminer si les filets que nous proposons sont suffisants pour la ruralité. Les bâtiments agricoles appellent-ils davantage de souplesse ou une dérogation ? Le député André Chassaigne avait, par exemple, fait voter un amendement pour exclure les zones de revitalisation rurales (ZRR) du ZAN. C'est un sujet énorme, qui pose la question de la définition et des seuils. D...

...le maintien des effectifs scolaires. Monsieur Mandelli, effectivement, les projets de loi sur le nucléaire et les énergies renouvelables sont censés être en cohérence, et les nouveaux équipements sont supposés être d'intérêt national. Si, dans l'intention première du législateur, la loi « Climat et résilience » intégrait bien le photovoltaïque, dans la discussion avec l'État sur l'exonération de ZAN du photovoltaïque, tout est encore à construire. Ronan Dantec résume plusieurs de nos conversations : sur le rôle de la région et du Sraddet, il va bien falloir trancher. Nous sommes tous d'accord pour dire à la fois qu'il s'agit d'un chef de file pertinent, et qu'il ne doit pas y avoir de perdant du ZAN au jeu de la régionalisation et de son pendant, la métropolisation. Il faut concilier le ré...

...tion pourrait faire l'objet de beaux amendements. Monsieur Houllegatte, nous n'avons pas perçu, à ce stade, les conséquences des villes nouvelles. Il s'agit d'un gros sujet, qui appellera peut-être des corrections. Monsieur Genet, la proposition de loi n'est pas le grand soir de la simplification. Toutefois, le moment nous impose de faire preuve d'imagination : la transition écologique, dont le ZAN est un volet, sera portée par les collectivités. Beaucoup de choses doivent être repensées, dont la fiscalité. Peut-on repenser en simplifiant ? Il faudrait un colloque pour le déterminer. En tout état de cause, il faudra permettre aux collectivités de répondre facilement aux instructions, car des Scot sont déjà attaqués au titre des ZAN. L'imperméabilisation est un beau sujet ; dans la gouverna...

...il n'existe pas de littérature sur le sujet. Tout est à construire. C'est ce qu'essaie de faire le Sénat avec la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du « zéro artificialisation nette », présidée par Valérie Létard et dont je suis le rapporteur, qui rendra ses travaux dans les prochaines semaines. Le rapport du CPO alimentera nos travaux, car en marge de tous nos sujets ZAN qui interrogent les élus locaux, il y a en toile de fond le modèle économique du ZAN, son financement et les perspectives d'une nouvelle fiscalité locale. En effet, vous ne pouviez pas en si peu de temps proposer un grand soir de la fiscalité locale, mais vous proposez de très nombreuses pistes que nous pourrions utiliser dès le projet de loi de finances. Comme vous le signalez, il y a déjà des...

rapporteur spécial. – La loi Climat et résilience du 22 août dernier a posé le principe du « zéro artificialisation nette » ou ZAN. En 2050, on ne pourra plus artificialiser une surface sans en rendre une autre à la nature. De plus, dans les dix prochaines années, entre 2021 et 2031, la consommation d’espace devra être divisée par deux par rapport aux dix années précédentes. Cet objectif ambitieux ne vient pas de nulle part. Si l’artificialisation a quelque peu diminué au cours des années 2010, elle concerne encore 200 kilo...

rapporteur spécial. – En préambule, je voudrais rappeler que je ne suis pas le père du ZAN... Je cherche simplement à proposer des pistes d’amélioration et je n’ai pas la prétention de régler le problème dans son ensemble ! L’Assemblée nationale a adopté un certain nombre de dérogations au dispositif, par exemple pour les zones de revitalisation rurale ou les projets d’intérêt national ou régional, et le Gouvernement n’a pas voulu aller plus loin une fois le texte arrivé au Sénat. C’e...