Interventions sur "l’objectif" de Jean-Baptiste Blanc

...caux sont en première ligne. Ils n’ont pas bénéficié d’un soutien suffisant, malgré la nouveauté et la complexité des enjeux. C’est à nous de leur donner les moyens et les outils pour mettre en œuvre cette politique. La mise en œuvre de la loi Climat et résilience doit respecter les compétences et l’intelligence de nos collectivités. Elle ne peut nous imposer d’organiser leur sous-développement. L’objectif est bien de concilier la sobriété foncière avec le développement harmonieux. Le Gouvernement nous a d’ores et déjà écoutés sur plusieurs points. Il a reconnu que l’artificialisation induite par les « grands projets » ne pouvait pas être comptabilisée intégralement sur les droits à construire de la région dans laquelle ils sont implantés. Il a admis une évolution du calendrier et la nécessité de ...

Pour revenir à la genèse du texte, nous avons voté ici, quelles que soient les travées où nous siégeons, la territorialisation de l’objectif, c’est-à-dire un droit de proposition que pouvaient exercer les Scot. En réalité, ce droit de proposition, en plus de ne pas avoir été très accompagné, cela a été dit – je fais notamment allusion au manque d’ingénierie –, a commencé à être discuté par les régions à partir du 22 octobre, alors qu’elles devaient quitter la table des négociations le 22 février. Ce n’est pas un délai de discussion s...

... au cours des années 2010, elle concerne encore 200 kilomètres carrés par an. Or l’imperméabilisation des sols entraîne des phénomènes de ruissellement et l’étalement urbain incontrôlé accroît les besoins en infrastructure et les déplacements automobiles. Toutefois, il ne suffit pas de poser un principe. Il faut définir les moyens d’y parvenir, ce que la loi Climat et résilience n’a pas fait. Or l’objectif ZAN est source de nombreuses interrogations de la part des élus, qui ne savent pas comment ils vont y parvenir, et les services de l’État ne leur apportent aucune réponse. L’objectif ZAN signifie que les logements devront être construits en utilisant moins, voire pas du tout, de sols nouveaux, et cela concerne tout aussi bien les infrastructures publiques, les équipements sportifs que les zones ...

...d’amélioration et je n’ai pas la prétention de régler le problème dans son ensemble ! L’Assemblée nationale a adopté un certain nombre de dérogations au dispositif, par exemple pour les zones de revitalisation rurale ou les projets d’intérêt national ou régional, et le Gouvernement n’a pas voulu aller plus loin une fois le texte arrivé au Sénat. C’est pourquoi nous avons souhaité territorialiser l’objectif. Il ne faut pas que l’État ait une approche uniforme et centralisée, même si elle s’applique au niveau régional, et que les Sraddet deviennent en pratique des super-SCoT régionaux... Il faut privilégier le dialogue avec les élus. J’en profite pour rappeler que les élus ont jusqu’au 22 octobre pour faire des propositions aux régions sur ces sujets. Cette période peut permettre de casser les logiq...

...le grand répartiteur des droits à construire, nous avons souhaité que les territoires puissent fixer, en responsabilité, leurs propres objectifs dans le respect d’une orientation générale. Il nous semble que le Sraddet, document encore jeune, qui n’est pas – je le rappelle – un document d’urbanisme, ne doit pas se voir confier une compétence aussi structurante. Par conséquent, nous proposons que l’objectif régional reste une grande orientation, qui laisse une marge de manœuvre aux SCoT et aux plans locaux d’urbanisme (PLU) lorsqu’ils fixent leurs objectifs propres. S’ils le justifient au regard de l’intérêt général, par exemple pour construire des logements sociaux ou relocaliser des activités, les SCoT et les PLU pourront faire un peu moins que ce que préconisent les Sraddet. Nous avons aussi pr...

Ces amendements visent à remplacer l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des solspar celui de sobriété foncière. Comme nous l’avons dit vendredi dernier, nous considérons que cette notion n’est pas plus claire juridiquement, contrairement à ce qu’avancent les auteurs des différents amendements. Elle n’est pas non plus définie par la loi ou la pratique. Faire de la sobriété foncière l’objectif que les documents d’urba...

...férable que la répartition des efforts entre territoires et collectivités soit décidée à un échelon plus proche des élus compétents en matière d’urbanisme. Le Sraddet n’est pas un document d’urbanisme, et son élaboration est souvent perçue comme une grand-messe, où tous les arbitrages sont déjà rendus avant même que les maires puissent faire valoir leur point de vue. Nous avons fait en sorte que l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols soit inscrit dans les Sraddet, mais que celui-ci reste de l’ordre de l’orientation générale, au niveau des objectifs généraux, plutôt qu’il soit décliné en règles chiffrées et détaillées dans le fascicule des règles. Je suis donc défavorable à ces amendements, ainsi qu’au sous-amendement. Je précise que l’amendement n° 1775 rectifié, qui n’a pas été ...

...cativement assoupli cette obligation en en réduisant la durée, initialement fixée à un an, à trois ans. Elle a aussi permis que l’évaluation des PLU, qui devra être réalisée tous les six ans, puisse tenir lieu de rapport et de débat. Dans sa rédaction actuelle, cet article n’implique donc qu’un rendez-vous supplémentaire tous les six ans. En outre, dans un esprit ambitieux, et en vue d’atteindre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, il nous a paru judicieux d’accroître l’information des élus sur cette question, mais aussi de renforcer la transparence vis-à-vis des habitants, en rendant ce rapport public. Le Gouvernement a précisé que les indicateurs fixés par décret seront simples et peu nombreux, afin que la charge pour les communes et EPCI soit la plus faible possible. Madame...

Nous partageons tous l’objectif de protection des zones AOC, en raison notamment de la valeur agronomique de leur sol, qui contribue grandement à leur réputation et à la défense de notre patrimoine. Néanmoins, plusieurs dispositions légales permettent déjà de s’assurer de ce respect. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

... de commerce en ligne, qui se rapprochent davantage de la notion de centres de distribution en bout de chaîne. Cet amendement vise à proposer que les entrepôts principalement dédiés au commerce en ligne soient soumis à autorisation d’exploitation commerciale lorsque leur surface de plancher est supérieure à 5 000 mètres carrés. En outre, afin d’inciter à l’utilisation des friches, toujours dans l’objectif de « zéro artificialisation nette », l’amendement tend à exonérer d’une telle autorisation les entrepôts installés sur lesdites friches. Par ailleurs, compte tenu du fait que les critères utilisés par la CDAC s’appliquent aujourd’hui à des commerces physiques, cet amendement vise à prévoir une nouvelle liste de critères d’examen plus appropriés aux enjeux soulevés par les entrepôts. Ainsi, la C...

La proposition relative à la règle d’une majorité de 50 % de propriétaires encourt un risque d’inconstitutionnalité ; cela a déjà été souligné. En outre, si l’objectif de densifier est louable, on ne saurait le mettre en œuvre contre la volonté des populations ou à n’importe quel prix. Je souhaite donc le maintien de la rédaction retenue par la commission. Elle prévoit que les propriétaires constituant une majorité doivent également détenir ensemble la moitié de la surface du lotissement. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à reporter à 2035 l’atteinte de l’objectif de réduction par deux du rythme. Je partage, bien entendu, le constat des auteurs de l’amendement sur l’importance du débat public et du respect du cycle de vie des documents d’urbanisme. Nous avons d’ailleurs modifié en commission l’article 49, qui fixe les modalités de déclinaison dans les documents d’urbanisme afin de laisser davantage de temps pour intégrer les objectifs. La commission ne so...

...d’une forme de prime, tandis que ceux qui ont été les plus vertueux subiraient une forme de pénalité. Notre commission a été très attentive à ce que l’approche adoptée dans ce projet de loi ne soit pas punitive pour les collectivités qui ont été pionnières et volontaires. C’est la raison pour laquelle elle a adopté, à l’article 49, plusieurs amendements tendant à territorialiser l’application de l’objectif de ZAN en 2050, afin de tenir compte des spécificités et des trajectoires locales. Nous avons spécifiquement prévu que la déclinaison de l’objectif devra tenir compte des efforts de réduction de l’artificialisation déjà réalisés par les collectivités au cours des vingt dernières années. Il me semble que cela satisfait l’objectif de cet amendement et que cela permettra d’éviter cette prime aux mo...

...mais ne pas imperméabiliser ; relocaliser et réindustrialiser mais interdire les zones nouvelles d’activités économiques ; produire plus d’énergie renouvelable mais éviter les grands parcs photovoltaïques en zone agricole ; on pourrait continuer à l’infini… En conséquence, la commission a souhaité équilibrer et articuler les objectifs existants du code de l’urbanisme, que je viens de citer, avec l’objectif relatif à l’artificialisation. C’est chose faite. C’est la raison pour laquelle nous ne serons pas favorables à un allongement supplémentaire de la liste de ces principes : il faut rejeter un tel allongement, sous peine de fragiliser juridiquement les documents et les politiques d’urbanisme. Par ailleurs, l’article 48 ouvre, dans sa seconde partie, un chantier sensible : qu’est-ce qu’un sol art...

L’intention des auteurs de ces amendements me paraît satisfaite ; il me semble préférable de ne pas allonger encore la liste, déjà longue, des grands objectifs du code de l’urbanisme. Du reste, la situation spécifique des « communes peu denses » qui font face à une perte démographique est déjà prise en compte tant par la territorialisation de l’objectif de ZAN que nous avons intégrée à l’article 49 que par le présent article tel qu’il a été modifié par l’amendement n° 1256 rectifié. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Je suis en désaccord avec les auteurs de cet amendement, qui indiquent que l’objectif de développement des énergies renouvelables n’est pas mentionné parmi les principes généraux devant être conciliés avec l’objectif de ZAN. L’alinéa 5 du présent article renvoie en effet à tous les grands objectifs, parmi lesquels figure, précisément, la production énergétique à partir de sources renouvelables. Adopter cet amendement reviendrait donc à écrire deux fois la même phrase dans le même...

...cueillir un incinérateur qui servira à toutes les communes alentour, alors elle peut parfaitement fixer dans son PLU ou sa carte communale un objectif de réduction de l’artificialisation un peu moins haut que celui qu’ont défini ses voisines. Le rapport de compatibilité au SCoT ou de prise en compte du Sraddet le permet tout à fait. Si c’est l’EPCI qui est compétent en matière d’urbanisme, alors l’objectif de réduction de l’artificialisation est de toute façon déjà mutualisé à l’échelon intercommunal. Il n’est donc pas besoin de le pondérer. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Son adoption ajouterait de la complexité à un article qui s’annonce déjà extrêmement difficile à appréhender pour nos élus, et ce alors que le texte de la commission satisfait l’inten...