Interventions sur "préfet" de Jean-Baptiste Blanc

Monsieur le ministre, il n’a échappé à personne que la crise sanitaire avait remis la verticalité à l’ordre du jour. Dans des situations de crise comme celle que nous vivons actuellement, le pouvoir a toujours actionné son dispositif préfectoral. Nous en avons encore une illustration aujourd’hui avec la nomination dans quasiment chacun de nos territoires d’un sous-préfet à la relance. Ces hauts fonctionnaires ont la lourde tâche d’accompagner la mise en œuvre du plan de relance dans les territoires, territoires – ma collègue Catherine Belrhiti a raison – qu’ils méconnaissent souvent. Nous le constatons une fois de plus : lorsque l’État ne sait pas comment faire, il nomme un sous-préfet. C’est un patch sur sa faiblesse, une rustine pour cacher le démantèle...

...t couvertes par un PLUi. Or, la loi ne précise aucunement comment opérer cette transition. Est-il nécessaire d'abroger les cartes communales pour que le PLUi s'applique ? Comment les abroger ? Comment s'assurer qu'il n'y ait pas de période de vide qui entraîne l'application du RNU ? Le silence de la loi oblige les élus à se référer à la jurisprudence, aux consignes - parfois contradictoires - des préfets et, souvent, à avancer à tâtons. Dans certains cas, les élus m'ont rapporté avoir été obligés de relancer des enquêtes publiques, alors qu'ils étaient sur le point d'approuver un PLUi, au prix de nouveaux délais et de nouveaux coûts. Il en résulte une insécurité juridique et pratique. La proposition de loi de Rémy Pointereau propose de fixer dans la loi une procédure applicable, pour éviter ces...

Mon amendement COM-1 apporte trois clarifications juridiques. Il précise que l'abrogation de la carte communale est prescrite par le biais d'une délibération du conseil municipal ou communautaire. Il clarifie le fait que le délai de deux mois sous lequel le préfet doit se prononcer sur l'abrogation court à compter de la date de la transmission de celle-ci. Enfin, il supprime un alinéa qui fait doublon avec une disposition qui figure déjà à l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, sur la remise en vigueur des cartes communales en cas d'annulation du PLU ou du PLUi.

...approbation du PLU emportera également, en fin de procédure, l'abrogation de la carte communale, pour la bonne information des communes et du public. Puis, que l'abrogation de la carte communale ne prendra effet que lorsque le PLU nouvellement approuvé deviendra exécutoire, afin d'éviter toute application non souhaitée du RNU dans une éventuelle période intermédiaire. Enfin, l'accord explicite du préfet spécifique à l'abrogation n'aura pas besoin d'être recueilli, car c'est une source de nouveaux délais. Il pourra intervenir par le biais de son accord implicite sur le PLU. Ainsi, l'entrée en vigueur du PLU et l'abrogation de la carte communale seront parfaitement simultanées.

Il ne nous paraît pas que le pouvoir de suspension du préfet soit menacé, Madame la ministre.

...rer la maîtrise foncière, afin que ces communes puissent continuer à réserver les terrains nécessaires à leurs projets d'équipements collectifs ou d'aménagement. Le second élargit les possibilités d'utilisation de sursis à statuer, ce qui permet de repousser la décision sur une demande d'autorisation en l'attente de nouvelles règles du PLUi. Il crée en outre un droit de proposition au maire et au préfet. Si le préfet ne suit pas la recommandation du maire fondée sur l'intérêt communal, il devra justifier de son refus, et celui-ci pourra être contesté devant le juge. Ainsi, lorsque les règles du PLUi à venir sont plus protectrices ou plus permissives pour un projet, le maire et le préfet ne seront pas tenus de rendre une décision défavorable dans l'intervalle, mais pourront attendre l'entrée en v...

...ue les logements sociaux étaient concernés, avec toutes les réserves, apportées par la présidente, sur les logements sociaux en milieu rural. Pour nous, il s'agit d'élargir ce droit de préemption aux projets d'aménagement, pour mettre un vrai outil à la disposition des maires. Il en va de même pour le sursis à statuer. Nous proposons de l'élargir et d'envisager un autre type de dialogue entre le préfet et le maire. Effectivement, c'est le maire qui délivre, mais après avis conforme de l'État : ce n'est pas vraiment un dialogue. Il ne s'agit pas de proposer une confusion des responsabilités, mais plutôt de faire une clarification, et de donner un outil au maire.

Mon amendement COM-4 complète le dispositif de boîte à outils instauré par l'amendement précédent. Le préfet peut aujourd'hui déroger aux règles du RNU. Mais l'octroi de ces dérogations est entièrement à sa main et il ne l'utilise pas, aujourd'hui, dans les communes touchées par la caducité des POS. Mon amendement crée un droit de proposition des maires, qui pourront solliciter du préfet de telles dérogations pour des projets spécifiques d'intérêt communal. Ainsi, dans des cas circonscrits et justifiés,...