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Interventions sur "profession" de Jean-Baptiste Blanc
2 interventions trouvées.
Sur habilitation de la loi dite Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ordonnance du 2 juin 2016 prévoit la création d’un statut de commissaire de justice par le rapprochement progressif des professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice. L’ordonnance, dont l’entrée en vigueur est prévue concomitamment à la présente réforme, prévoit néanmoins en son article 25 des mesures transitoires jusqu’au 30 juin 2026. Cet amendement vise à prendre en compte la période transitoire dans le cadre de l’application du présent texte pour des questions de sécurité juridique, d’une part, ...
...e la réglementation du droit. Pourtant, cette notion n’est pas définie sur le plan légal. Un tel vide juridique a notamment permis le développement de plateformes numériques, souvent scandaleuses, qui jouent sur la frontière très étroite entre l’information et la consultation juridique, afin de réaliser illégalement des prestations juridiques au rabais, et ce au détriment des justiciables et des professionnels du droit. Afin de lutter contre ces braconniers du droit et de protéger l’intérêt du justiciable, nous proposons donc de définir la consultation juridique comme suit : une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit, en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision.
