Interventions sur "tend" de Jean-Baptiste Blanc

...lisation. Nous avons accepté le principe d’une déclinaison de cet objectif depuis les Sraddet jusqu’aux cartes communales. Cependant, nous avons voulu insuffler une approche plus différenciée et territorialisée qui, selon nous, rendra sa mise en œuvre plus efficace et garantira l’adhésion des collectivités locales et des Français. Plutôt qu’une répartition décidée par la région, dont le texte entend faire le grand répartiteur des droits à construire, nous avons souhaité que les territoires puissent fixer, en responsabilité, leurs propres objectifs dans le respect d’une orientation générale. Il nous semble que le Sraddet, document encore jeune, qui n’est pas – je le rappelle – un document d’urbanisme, ne doit pas se voir confier une compétence aussi structurante. Par conséquent, nous proposo...

...tercommunal particulier. Je signale à M. Salmon qu’il ne s’agit pas de dérogations : personne ne sera dispensé de cibles. En revanche, ces critères permettront de moduler les efforts réalisés par tel ou tel territoire au vu de ses spécificités. C’est ainsi que la commission a traduit l’impératif de différenciation. Je suis donc très défavorable à leur suppression. L’amendement n° 2087 rectifié tend à préciser la prise en compte des enjeux liés à la ruralité et au développement des communes peu denses. Nous avons déjà eu ce débat : la commission y est favorable. L’amendement n° 1061 rectifié a pour objet de prévoir que les projets peuvent être d’envergure nationale ou régionale, quel que soit le maître d’ouvrage. Cette précision est pertinente, même si je pense que la rédaction de la commis...

La commission est favorable à l’amendement n° 1291 rectifié, qui tend à apporter une précision rédactionnelle.

...action issue de l’Assemblée nationale, les alinéas 41 à 52 manquent de clarté, et certaines dispositions sont contradictoires. Or nous nous devons d’offrir aux élus locaux une feuille de route claire, leur permettant de comprendre rapidement les obligations qui s’imposent à eux. Notre amendement a donc pour objet d’indiquer, document par document, la marche à suivre et les délais applicables. Il tend enfin à corriger un oubli de coordination.

...substantielles. Les acteurs de la filière du bâtiment peuvent faire valoir leur point de vue dans ce cadre. Leur association systématique et formelle ne paraît pas pertinente : la commission est donc défavorable à l’amendement n° 701 rectifié. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 58 rectifié, 245 rectifié bis et 292 rectifié bis, qui tendent à prévoir l’association des professionnels de la filière du bâtiment, sur leur demande, aux SCoT.

Cet amendement tend à dispenser les communes rurales en perte démographique du respect des dispositions en vigueur. La commission n’y est pas favorable.

...ère agricole locale. Dans le droit actuel, les porteurs de projets doivent réaliser une étude préalable, qui établit l’impact du projet et les mesures de compensation à mettre en œuvre. Aujourd’hui, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) rend un avis motivé sur cette étude avant que le préfet ne la valide. Ces amendements identiques tendent à rendre cet avis conforme et obligatoire avant toute autorisation d’urbanisme. En outre, ils visent à ce que les porteurs de projets qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de compensation puissent être poursuivis en justice. Comme ils semblent de nature à assurer le respect des obligations légales, notamment en termes de compensation agricole, la commission y est favorable.

L’amendement n° 1536 a pour objet de supprimer la notion de renaturation que le présent projet de loi n’avait, c’est vrai, pas défini. Toutefois, l’amendement de la commission à l’article 48 a clarifié ce qu’il faut entendre par renaturation. Je vous en rappelle la définition : « la renaturation d’un sol, ou désartificialisation, consiste en des opérations de rétablissement ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé ». Cette définition correspond en tout point à l’intention de M. Redon-Sarrazy. Cette incertitude étant désormais ...

Aujourd’hui, les PLU ont déjà la faculté de recourir à un tel coefficient. Cet outil est déjà leur disposition : de nombreuses communes s’en saisissent, y compris en zone tendue. Je ne souhaite pas supprimer ce paramètre, car il permet d’assurer que la densification des villes ne passe pas uniquement par la bétonisation et laisse aussi la place à de petits jardins, parcs ou patios. L’obligation d’appliquer ce coefficient en zone tendue peut certes sembler disproportionnée, mais je rappelle que les communes pourront, si elles le souhaitent, le fixer à un niveau bas et...

Cet amendement vise à élargir le champ du bilan annuel que les observatoires de l’habitat et du foncier devront établir. Alors qu’il porte actuellement sur les logements, il est proposé ici de l’étendre aux locaux affectés à l’exercice d’activités économiques. À ce stade, la commission estime qu’il n’est pas opportun de modifier l’étendue de l’inventaire prévu. Les observatoires de l’habitat et du foncier sont surtout situés en zone tendue où la question la plus pressante est celle de la pénurie de logements. Bien sûr, il n’est pas inutile d’avoir des données plus importantes, mais nous ne ...

Le présent amendement vise à coordonner deux dispositions miroir du code de l’urbanisme. En commission, nous avons autorisé, dans le cadre du règlement du PLU, l’instauration de densités minimales au sein des zones d’aménagement concerté (ZAC), si les élus le souhaitent. Par parallélisme, cet amendement tend à préciser que le cahier des charges de la ZAC doit, le cas échéant, faire mention de cette densité minimale.

...ui d’une faculté à laquelle les élus locaux peuvent recourir ou non, selon les problèmes de densification de la commune. La commission ne souhaite pas transformer cette faculté en obligation. Elle privilégie une boîte à outils plutôt qu’une approche coercitive, et une densification douce et qualitative plutôt que quantitative. C’est d’ailleurs la philosophie de l’amendement de la commission, qui tend à créer une telle faculté dans les zones d’aménagement concerté. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...mmunes de ces logements ou leurs équipements, comme les cuisines communes, les buanderies ou les ventilations. Les organismes de logement social, notamment, nous ont indiqué que cette précision est nécessaire. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, tout en rappelant que c’est la commune ou l’EPCI qui choisira ou non d’octroyer les dérogations. L’amendement n° 544 rectifié tend à opérer plusieurs modifications. Entre autres, il a pour objet de supprimer la possibilité, pour les projets de transformation de bâtiments en logements, de déroger exceptionnellement aux règles de mixité sociale. Je rappelle que nous avions collectivement voté cette dérogation en 2018, lors de l’examen de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN. La...

L’amendement du Gouvernement vise à élargir le dispositif expérimental, en ne le limitant pas à la rénovation et à la réhabilitation, à renvoyer de nombreux paramètres à un décret en Conseil d’État et à supprimer les dispositions visant à garantir que cette expérimentation soit instaurée sur l’initiative des communes qui le souhaitent. En outre, il tend à supprimer le caractère expérimental de la démarche. La commission y est donc défavorable. En revanche, nous sommes tout à fait disposés à travailler avec Mme la secrétaire d’État d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire pour affiner la rédaction de cet article et parvenir à un meilleur ciblage.

... qui, sans être la ville principale d’un EPCI, souhaiteraient néanmoins bénéficier d’une ORT, même si la ville principale ne subit pas de dévitalisation. Je le rappelle, une ORT permet de lutter, entre autres, contre la vacance commerciale et de réhabiliter des bâtiments. C’est un outil utile pour lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Il est donc judicieux de ne pas attendre inutilement pour renforcer les pouvoirs des communes en la matière. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

...ait que la réglementation des surfaces commerciales doit évoluer. Elle n’est aujourd’hui pas satisfaisante, même s’il faut rappeler que le commerce représente moins de 5 % de l’artificialisation des sols. Pour autant, le statu quo n’est pas une option, car si l’impact en matière d’artificialisation des sols n’est pas majeur, il n’est pas inexistant non plus. C’est cette problématique qu’entend traiter l’article 52, qui prévoit l’interdiction de construire des surfaces commerciales de plus de 10 000 mètres carrés d’emprise au sol. Il s’agit d’un renforcement inédit, unique de la réglementation commerciale. En commission, nous sommes parvenus à un équilibre qui permet à la fois de limiter l’implantation de ces grandes surfaces, de redonner le pouvoir de décision aux acteurs locaux et de...

...pas encore véritablement parvenus à maturité. Si cela semble être le cas de l’alimentaire, il n’en va pas de même pour le jardinage, le bricolage ou les magasins de sport, par exemple. L’article 52, tel que nous l’avons modifié en commission, nous semble constituer un juste équilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et la liberté du commerce. Par ailleurs, ces deux amendements tendent, à la fois à soumettre les entrepôts de e-commerce à autorisation d’exploitation commerciale, dès lors qu’ils dépassent 1 000 mètres carrés de surface, et à les interdire totalement lorsqu’ils font plus de 3 000 mètres carrés. Si je suis favorable à ce que l’on soumette leur construction à une autorisation, ce que je défendrai au travers de mon amendement n° 1799 tendant à insérer un article ...

Excellent film, en effet, ma chère collègue… Ces amendements identiques tendent à soumettre à AEC les entrepôts de e-commerce. Je suis également favorable à la soumission de ces sites à une autorisation ; j’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, dont nous allons bientôt débattre. Il s’agit de créer un dispositif plus abouti que le vôtre, adaptant les critères au regard desquels la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) analysera les projets. La...

Cet amendement tend également à soumettre les entrepôts de e-commerce à AEC. Il diffère légèrement des précédents, dans la mesure où il vise à restreindre le dispositif aux entrepôts de plus de 1 000 mètres carrés. La commission y est défavorable.

...nt qu’un degré d’artificialisation minime. Les dispositions de l’amendement n° 200 n’incluent pas les parkings dans la surface de 3 000 mètres carrés. Toutefois, un seuil aussi bas me paraît constituer une restriction toute aussi disproportionnée. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements. En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 1072 rectifié quater, qui tend à préciser que les implantations sous le seuil de 10 000 mètres carrés peuvent être des commerces de détail ou des ensembles commerciaux, l’important étant que leur emprise au sol demeure sous ce seuil.