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Interventions sur "transfèrement" de Jean Besson
2 interventions trouvées.
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean Besson sur le projet de loi n° 569 (2008-2009) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées. a rappelé que le transfèrement consistait à permettre à un étranger condamné à une peine d'emprisonnement de purger sa peine dans son pays d'origine. L'instrument international de référence, en la matière, est la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées. Cette convention a été ratifiée par 47 Etats du Conseil de l...
a précisé qu'une telle pratique était en effet contraire aux principes qui régissent le transfèrement.
