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Interventions sur "anglais" de Jean Bizet
3 interventions trouvées.
...chnique du brevet, qui représente en moyenne dix-sept pages sur un total de vingt. C'est déjà le choix qu'avaient fait les États membres de l'Union européenne dans le cadre des négociations sur le brevet communautaire. En revanche, la partie juridique du brevet, les fameuses « revendications », qui définit la portée du monopole d'exploitation, doit toujours être traduite en français, ainsi qu'en anglais et en allemand. Il s'agit d'une obligation découlant de l'article 14 de la convention de 1973, qui, précisément, reste inchangé. Autrement dit, la partie essentielle du brevet, qui est aussi la seule à être entièrement rédigée, sera toujours systématiquement disponible en français. Il n'y a aucun doute à avoir sur ce point. Le français, avec l'allemand et l'anglais, devient ainsi l'une des trois...
Ensuite, il convient de préciser les points qui, à notre avis, rendent nécessaire la ratification du protocole de Londres. Premier point, cet accord consacre le français, à parité avec l'allemand et l'anglais, comme l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, qui réunit aujourd'hui trente-deux États et examine plus de 200 000 demandes par an. Le statut de la langue française y est très envié par nos partenaires, notamment espagnols et italiens, lesquels contestent ce fonctionnement uniquement trilingue de l'Europe des brevets. Il y a là un enjeu essentiel pour le statut scie...
Le deuxième point porte sur la place de nos chercheurs et de nos entreprises sur le marché européen des brevets. Hélas ! le constat actuel est peu satisfaisant, puisque les statistiques indiquent que la langue de dépôt est l'anglais dans 70 % des cas, l'allemand dans 25 % des cas et le français dans à peine 5 % des cas. Protocole de Londres ou pas, cela fait bien longtemps que nos entreprises et nos chercheurs sont obligés de suivre les dépôts de brevets en anglais et en allemand. Prétendre le contraire relève tout simplement d'une méconnaissance inquiétante des réalités scientifiques et économiques de notre pays. Il faut d...
