Interventions sur "bioéthique" de Jean Bizet

...e le 1er juillet 2004, et nous sommes désormais menacés d'astreinte financière. Si la transposition de la directive répondait à une exigence économique, elle fait désormais figure d'impératif juridique. C'est d'ailleurs l'un des partisans de la renégociation qui, devenu ministre de la santé en mai 2002, a engagé la transposition de la directive dans le cadre plus large de la révision des lois de bioéthique de 1994. Ainsi, la loi bioéthique d'août dernier comprend un titre IV relatif à la protection juridique des inventions biotechnologiques, qui transpose les dispositions sur le corps humain. La partie la plus difficile de la transposition étant réalisée, il nous reste aujourd'hui à transposer le reste de la directive. Ce projet de loi appelle deux remarques : d'une part, il s'inscrit dans un cad...

C'est sous réserve des articles L. 611-17 et L. 611-18 que les inventions biotechnologiques sont rendues brevetables dans le projet de loi. Or la loi d'août 2004 relative à la bioéthique a réaménagé le code de la propriété intellectuelle, ce qui oblige à revoir la référence aux articles L. 611-17 et L. 611-18. L'objet de l'amendement n° 1, de coordination avec la loi relative à la bioéthique, est donc de soumettre la brevetabilité de la matière biologique aux réserves qui vont désormais figurer aux articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Comme le prévoyait l'article 2, l'article 17 de la loi relative à la bioéthique a isolé, dans l'article L. 611-17 rédigé sous une nouvelle forme, la non-brevetabilité pour contrariété avec l'ordre public et les bonnes moeurs, ce qui rend caduc l'article 2. C'est pourquoi cet amendement en propose la suppression.

L'amendement n° 4 est de cohérence. La loi relative à la bioéthique a déjà créé un article L. 611-18 consacré à la brevetabilité du corps humain et de ses éléments. De surcroît, elle a dédié un nouvel article L. 611-19 à la question de la brevetabilité en matière animale et un nouvel article L. 611-20 à celle de la brevetabilité en matière végétale. Ces deux nouveaux articles méritent toutefois d'être revus : d'une part, ils ont été élaborés à droit constant, pu...

Le I de l'article 5 vise à substituer à l'ancien renvoi à l'article L. 611-17 un renvoi aux articles L. 611-17 et L. 611-18 du code, la création de ce dernier article étant prévue à l'article 3 du présent texte. Or, en raison de l'adoption de la loi relative à la bioéthique d'août dernier, qui a créé un autre article L. 611-18, et de la fusion prévue en un article L. 611-19 des deux articles L. 611-19 et L. 611-20, créés dans la loi relative à la bioéthique, la non-brevetabilité repose désormais sur trois articles du code, les articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19. C'est pourquoi cet amendement de coordination prévoit de remplacer la référence aux articles L. ...

L'article 17 de la loi relative à la bioéthique a d'ores et déjà introduit l'article L. 613-2-1 dans le code en des termes identiques à ceux qui sont prévus dans le projet de loi et l'a même complété par des dispositions apportant des garanties importantes sur le maintien de l'accès au vivant sous brevet. En conséquence, puisque cette insertion dans le code a déjà été opérée, cet amendement de cohérence vise à la supprimer dans le présent tex...

...ositions de l'article L. 613-2-1, lequel circonscrit la portée d'une revendication couvrant une séquence génique. Or la directive soumet cette extension aux dispositions de son article 5, paragraphe 1, qui consacre la non-brevetabilité du corps humain et de la découverte de ses éléments - y compris les gènes - et dont la transposition a été effectuée à l'article L. 611-18 par la loi relative à la bioéthique. Cet amendement tend donc à compléter la référence prévue à l'article L. 613-2-1 par une référence à l'article L. 611-18, ces deux articles pouvant conjointement se lire comme la transposition du point 1 de l'article 5 de la directive : tout détenteur de brevet sur une séquence génique humaine se trouve ainsi empêché d'interdire l'exploitation commerciale de toute matière incorporant une portion...

A l'occasion de la loi relative à la bioéthique, une nouvelle rédaction de l'article L. 613-16 a été adoptée ; elle a malencontreusement rendu cumulatives deux conditions qui étaient alternatives dans le code, et qui le sont dans le présent projet de loi ainsi que dans les accords ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce. Les licences d'office doivent pouvoir être prises dans l'intérêt de la santé publique, soit si la quantité des produit...