Interventions sur "consultation" de Jean Bizet

...e nous avions déjà pu le remarquer lors du débat sur la proposition de loi déposée par M. Brottes sur la tarification progressive de l’énergie. Je n’aurai pas l’indélicatesse de demander une suspension de séance pour nous permettre d’examiner les deux amendements ; soyons pragmatiques. Qu’il me soit néanmoins permis de m’étonner de l’objet du premier, dans lequel il est fait état d’une « mise en consultation sur support papier du projet de décision et sa note de présentation dans les préfectures et sous-préfectures ». Peut-être n’était-il pas possible de procéder autrement, mais, à l’époque d’internet et de la dématérialisation des documents administratifs, force est de constater que ce n’est pas ainsi que l’on s’engage dans l’avenir.

...résentative ! Décidément, il y a là quelque chose de choquant dans l’équilibre de notre démocratie ! De plus, ce projet de loi présente de nombreuses imperfections d’un point de vue purement juridique. Sa lecture est rendue assez complexe en raison de nombreux renvois à d’autres dispositions. La qualité de la contribution du public pourrait souvent être améliorée par une limitation du nombre de consultations, qui sont parfois redondantes. Il aurait également été souhaitable que ce texte, en plus de consacrer le principe de participation du public, veille à garantir une certaine harmonisation avec les procédures mises en œuvre dans les autres États membres. Investi dans les affaires européennes, je porte une attention particulière sur ce point. Nous avons là l’amorce d’une possible distorsion de con...

Les auteurs de l'amendement sont soucieux, à juste titre, d'assurer un rôle prééminent au Haut conseil des biotechnologies et de garantir la sécurité de nos concitoyens. La commission partage ces deux préoccupations, mais il serait contre-productif d'imposer, même en cas d'urgence, une consultation du Haut conseil des biotechnologies. En effet, si un danger devait être circonscrit de toute urgence, une décision de l'autorité administrative devrait pouvoir intervenir au plus vite. Dans de telles circonstances, il serait donc légitime de pouvoir s'exonérer de l'avis du Haut conseil des biotechnologies : il me semble que ce serait, là aussi, respecter dans l'esprit le principe de précaution. ...

...s au jour les quatre sages en 2002, l'essai en milieu ouvert n'intervient qu'après une recherche approfondie en milieu confiné. À cet égard, la commission présentera, à l'article 12, un amendement n° 23 rectifié soumettant la délivrance d'une autorisation pour des essais en champ au recueil des avis du Haut conseil des biotechnologies, outre les conditions déjà prévues à l'article 12 que sont la consultation du public et l'évaluation des risques. Cette phase est donc déjà très encadrée. S'agissant du passage de la dissémination à des fins de recherche à la phase de mise sur le marché, le a du 2 de l'article 13 de la directive 2001/18/CE impose que le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché contienne les résultats des essais expérimentaux. L'article 13 du projet de loi prévoit ...

...it engagée avec prudence. L'autorisation devra être précédée par le recueil du ou des avis du Haut conseil des biotechnologies, par une évaluation des risques, conformément au 2 de l'article 4 de la directive 2001/18/CE - l'amendement visant à préciser qu'il s'agit d'évaluer les risques directs ou indirects, immédiats ou différés, comme le prévoit le 8 de l'article 2 de la directive - et par une consultation du public, conformément au 1 de l'article 9 de la même directive. À cet égard, nous proposons que cette consultation soit menée à l'échelon national, puisqu'il s'agit d'une décision relevant de l'État. Afin qu'elle soit plus éclairée, il serait bon que cette consultation intervienne après celle du Haut conseil et après l'évaluation des risques. En outre, l'amendement tend à assortir systématiqu...

... plein champ. Ce serait porter atteinte à la liberté de mener des activités de recherche, liberté reconnue par le Conseil constitutionnel. En ce qui concerne le sous-amendement n° 213 rectifié présenté par M. Charasse, si la commission n'a pu se prononcer sur cette version modifiée, je crois toutefois pouvoir avancer les éléments suivants. L'amendement n° 23 rectifié de la commission prévoit la consultation du Haut conseil des biotechnologies, sans apporter plus de précisions sur la section concernée. Cette formulation souple permet de mettre l'accent sur la mission générale du Haut conseil comme instance unique, même si je conçois bien que l'avis de la section scientifique soit, dans ces matières, prépondérant. Toutefois, viser l'une ou l'autre section reviendrait à accuser la distinction entre ell...

Oui, mais ces consultations s'effectueront par l'Internet.

M. Jean Bizet, rapporteur. Soyons clairs sur ce point, mon cher collègue : en ce qui concerne cette consultation nationale, la directive prévoit que chaque État membre peut l'organiser comme il le souhaite. Or internet est aujourd'hui le moyen le plus simple et le plus rapide pour procéder à une telle consultation.

... jusqu'à présent, s'était déroulé de façon assez satisfaisante. Il est vrai qu'il s'agissait de la transposition de la directive 98/81/CE, la plus facile à réaliser, puisque ce texte traite des essais en milieu confiné. À partir du moment où nous abordons la question des essais en milieu ouvert, les choses se compliquent quelque peu. Cependant, je suis surpris que M. Delfau puisse estimer qu'une consultation publique nationale recourant à la voie informatique serait « confinée ». Il a sans doute voulu dire qu'elle serait confidentielle. Or, s'il est bien un outil d'information universel et planétaire, c'est la « toile », c'est l'Internet ! Vous avez ajouté, mon cher collègue, qu'une telle méthode est antidémocratique. Pourtant, même M. Charasse, s'il consentait à faire un effort, pourrait se servir ...

...ollègues du groupe socialiste. Certes, je comprends que M. Pastor, qui rapporta les travaux de la mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés, soit dans une situation inconfortable, parce que son groupe est divisé sur cette question, mais je ne puis accepter certains propos selon lesquels le dispositif manquerait de transparence et la consultation nationale prévue serait « confinée » et antidémocratique !