Interventions sur "digital" de Jean Bizet

...oignant ces orientations doit être présentée au début du mois de décembre par la Commission européenne. Je le répète, c’est méconnaître un fait pourtant bien connu : l’Europe, c’est le temps long, en particulier sur les dossiers de ce type. Il aura par exemple fallu sept années pour qu’aboutisse le règlement général sur la protection des données, le RGPD. Si nous appelons tous de nos vœux le Digital Services Act européen ou son pendant le Digital Rights Management, on sait très bien que mettre d’accord les 27 États membres risque de prendre beaucoup plus de temps qu’on ne l’imagine. Voter cet article ne vous ferait courir aucun risque, car, dans l’hypothèse où le texte européen arriverait, celui-ci deviendrait sans objet. Dès lors, pourquoi ne pas avoir joué le jeu en amendant le...

... le Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, je vous concède un point et un seul : le niveau pertinent en la matière est bien le niveau européen, même si rien n’empêche la représentation nationale, dans son expression démocratique, d’indiquer dans quel sens elle souhaiterait légiférer sur ce sujet. Si j’ai bien compris, vous vous dites prêt à revenir devant le Sénat si, par hypothèse, le Digital Services Act n’était pas présenté aux alentours du 9 décembre, ou un peu après. Très bien, nous vous prenons au mot ! Vous avez également indiqué que la sunset clause n’avait pas valeur législative, en effet, et correspondait seulement à un engagement politique. Plus généralement, je vous rappelle que, dès lors qu’il sera adopté par les instances communautaires, le Digital Services...