Interventions sur "indemnisation" de Jean Bizet

...lir une transparence totale en matière de culture de produits génétiquement modifiés. Toute personne cultivant de tels produits devra prévenir les exploitants des parcelles voisines. Ce dispositif paraît beaucoup plus adapté que celui qui est proposé dans les amendements faisant l'objet de la présente discussion commune. Cet élément sera également utile pour le bon fonctionnement du dispositif d'indemnisation. En effet, l'exploitant constatant la présence fortuite d'OGM dans sa récolte doit pouvoir en identifier la provenance. Madame la présidente, compte tenu de l'importance de cet amendement, et afin de clarifier le débat, la commission demande sa mise aux voix par priorité.

...griculteur, car le semencier a toujours la possibilité de répercuter cette charge sur le prix des semences. Cet amendement aurait, lui aussi, pour conséquence de rendre impossible la culture de produits génétiquement modifiés sur le territoire national et je suis intimement persuadé que tel n'est pas l'objectif de M. Le Cam. L'amendement n° 191, qui vise à supprimer la condition d'annualité de l'indemnisation, pose la question de la spécificité des différentes cultures, en particulier de leur capacité variable à résister, notamment à l'hiver. On ne saurait supprimer cette condition d'annualité, sauf à priver le système d'indemnisation de tout cadre. Il convient donc de rappeler que, en dehors des conditions d'indemnisation du préjudice économique prévues à l'article L. 663-10, l'article L. 663-15 lais...

La commission est défavorable à ces deux amendements, car elle conçoit mal l'utilité de superposer des dispositifs alternatifs. Je répondrai plus particulièrement à M. Desessard, d'une part, que le fonds d'indemnisation aura une durée de vie limitée à cinq années, délai devant permettre aux assureurs de développer des polices d'assurance, d'autre part, puisqu'il a fait état de risques pour la santé et l'environnement, qu'il s'agit de produits ayant reçu une autorisation de mise sur le marché précisément parce qu'ils ne présentent pas de tels risques.

L'avis de la commission est défavorable. Avec cet amendement, nous abordons en effet toute une série d'amendements tendant à imposer aux semenciers de souscrire des garanties financières et de prendre en charge tout ou partie du coût de l'indemnisation. J'ai déjà évoqué ce problème il y a quelques instants et j'y reviens. C'est un bon exemple de ce que les économistes appellent « l'invariance de l'incidence » : la question de savoir si les semenciers supportent une partie de l'indemnisation ne change absolument rien sur le plan économique puisqu'ils peuvent répercuter cette charge supplémentaire sur le prix de la semence, donc sur l'agriculteu...

... les cultures OGM. Dans le projet de loi, la perception de la taxe prévue à l'article L. 662-12 du code rural était à la charge des services en mesure de percevoir des contributions indirectes. Cela désignait de fait une perception par la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère des finances. Par mesure réglementaire, le montant perçu était ensuite transféré au fonds d'indemnisation, géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. La nouvelle rédaction proposée permet de simplifier le dispositif, la perception et toutes les prérogatives qui s'y attachent incombant à l'ONIGC, par ailleurs gestionnaire du fonds. En conclusion, il s'agit d'un amendement de cohérence et de simplification.

Cet amendement clarifie la rédaction ambiguë du texte initial du projet de loi et vise à prévoir la contribution des interprofessions, en particulier de celle des semences, au fonds d'indemnisation créé par cet article. D'après les informations dont je dispose, l'interprofession des semences s'est engagée à contribuer à ce fonds à hauteur d'au moins 350 000 euros. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous le confirmer.

La commission est défavorable à l'amendement n° 189, car il n'y a pas lieu de supprimer l'article L. 663-14, utile pour éviter des vides juridiques en matière d'indemnisation des exploitants qui seraient responsables du préjudice qu'ils subissent eux-mêmes. Cela peut arriver !

Je pourrais qualifier cet amendement de « prospectif ». L'article que nous proposons d'insérer doit permettre aux compagnies d'assurance de bénéficier des informations qui leur seront nécessaires pour préparer les produits d'assurance qui se substitueront au fonds d'indemnisation à l'issue des cinq ans de vie prévue pour ce dernier.

...e projet de loi va être adopté dans quelques instants, et je m'en réjouis. En effet, il permettra à l'ensemble des consommateurs de notre pays d'effectuer un choix : celui de consommer ou de ne pas consommer, grâce au seuil d'étiquetage de 0, 9 %. Le choix sera également donné aux agriculteurs, grâce à la coexistence des cultures. À mon sens, il s'agit d'un projet de loi équilibré, et le fonds d'indemnisation interviendra en cas de présence fortuite sur des cultures conventionnelles ou autres. À ce propos, je rappelle que les 58 000 hectares d'OGM cultivés en Espagne n'ont donné lieu qu'à deux contentieux. Nous pouvons donc espérer que tout se déroulera bien. Je salue également le fait que ce projet de loi conforte les chercheurs. Ils en ont grand besoin car, depuis une dizaine d'années, ils ont eu b...