Interventions sur "personnelle" de Jean Bizet

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la protection de la vie privée et des données personnelles de nos concitoyens constitue, depuis de longues années, un enjeu majeur de politique publique dans notre pays. La France a été l’un des premiers pays au monde à se doter d’une autorité de contrôle indépendante, la CNIL ayant été créée dès 1978. Je voudrais saluer le soutien que vous avez récemment manifesté à cette instance, monsieur le ministre. La législation communautaire qui s’est ensuite ...

Par ailleurs, la Commission européenne a choisi de remplacer la directive du 24 octobre 1995 par un règlement sur le traitement des données personnelles. On peut s’interroger sur l’opportunité de recourir à un texte d’application directe alors que la législation française, la plus ancienne en la matière des pays de l’Union européenne, est bien souvent plus protectrice que celles de nos partenaires. En outre – ce point a été parfaitement développé par la commission des affaires européennes –, nous regrettons que la proposition de règlement compo...