Interventions sur "traduction" de Jean Bizet

...999, à savoir l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France. En conséquence, notre pays dispose d'un pouvoir de blocage et l'entrée en vigueur du protocole de Londres est actuellement suspendue à sa ratification par la France. Je le rappelle, l'accord vise à amender l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, signée en 1973. Il permet d'éviter, dans une très large mesure, la traduction de la « description », c'est-à-dire la partie technique du brevet, qui représente en moyenne dix-sept pages sur un total de vingt. C'est déjà le choix qu'avaient fait les États membres de l'Union européenne dans le cadre des négociations sur le brevet communautaire. En revanche, la partie juridique du brevet, les fameuses « revendications », qui définit la portée du monopole d'exploitation, doit...

... Prétendre le contraire relève tout simplement d'une méconnaissance inquiétante des réalités scientifiques et économiques de notre pays. Il faut donc tout faire pour accroître la proportion des brevets déposés en langue française. L'un des freins majeurs concerne le coût du dépôt d'un brevet pour les petites et moyennes entreprises. La simplification du brevet européen, en diminuant le nombre de traductions obligatoires, réduira les coûts de 30 % à 40 %, ce qui constituera un stimulant puissant pour l'innovation et la recherche. Il y a d'ailleurs à ce sujet un très large consensus dans la communauté scientifique et chez les acteurs économiques. Les premiers bénéficiaires en seront les petites entreprises, puisque le simple fait de déposer un brevet en langue française leur garantira la protection d...