Interventions sur "discipline" de Jean Boyer

Cet amendement vise à supprimer l'article 28 du présent projet de loi, afin de permettre l'exclusion temporaire de fonctions d'un fonctionnaire sans passer devant le conseil de discipline si cette exclusion est limitée à trois jours au maximum. Une telle mesure ne dissuaderait pas la collectivité locale d'appliquer cette sanction, qui peut parfois se révéler bien utile. En outre, cela permettrait d'éviter une lourdeur administrative supplémentaire. Enfin, je m'interroge : pourquoi vouloir obligatoirement calquer le régime de la fonction publique territoriale sur celui de la fon...

...spécialistes habilités à connaître tout ce qui gravite autour du droit. Il faut rendre à César ce qui lui appartient ; or, un magistrat a reçu une formation adéquate lui permettant d'être plus compétent à cet égard. L'amendement n° 69 rectifié tend à la suppression de l'article 28 bis A du projet de loi de sorte qu'un magistrat de l'ordre administratif continue de présider les conseils de discipline. Le système à l'oeuvre aujourd'hui apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le respect du principe du contradictoire et contribue à limiter les procédures d'appel et le contentieux disciplinaire. Monsieur le ministre, je ne dis pas que j'ai raison, mais je suis en tout cas convaincu du caractère judicieux de ces arguments.