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Interventions sur "mer" de Jean Boyer
2 interventions trouvées.
...nt que l'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de révision des documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 331-3 du code de l'environnement. A l'article 4 (réglementation des activités et des travaux dans le coeur d'un parc national), la commission a adopté un amendement présenté conjointement par ses deux rapporteurs, tendant à supprimer la possibilité de substituer un avis du seul président du conseil scientifique à la consultation de ce conseil dans son ensemble pour les travaux projetés dans le parc national soumis à étude d'impact ou qui sont de nature à affecter de façon notable le coeur du parc national.
A l'article 9 (Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux et aux départements d'outre-mer), la commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Giran prévoyant la possibilité pour le décret de création d'un parc national de transférer à l'établissement public du parc national, dans les eaux intérieures comprises dans le coeur de ce parc, des compétences attribuées à l'Etat pour la police de la pêche, de la circulation en mer et de la gestion du domaine public maritime dans la mesu...
