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Interventions sur "sociaux et médico-sociaux" de Jean Boyer
2 interventions trouvées.
...acteurs contribuant à une sous-consommation des crédits soumis à l’objectif global de dépense des établissements et services médico-sociaux. Les dépenses des établissements et services concernés peuvent connaître des variations résultant notamment des modifications des règles de tarification ou d’un changement de régime, telle que la transformation d’établissements hospitaliers en établissements sociaux et médico-sociaux, par exemple. L’Assemblée nationale, comme vous le savez, chers collègues, a adopté un amendement prévoyant la remise aux parlementaires d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de cette fongibilité, rapport qui ne fera que constater a posteriori lesdits transferts. Or, comme nous le savons aussi, la loi « hôpital, patients, santé et territoires » a poursuivi un objectif de décloisonneme...
L’objet de cet amendement est d’intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant de sujétions financières spécifiques et objectives tenant à la géographie, particulièrement dans les zones difficiles.
