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Interventions sur "artificialisation" de Jean-Claude Anglars
4 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'adoption définitive par le Sénat, le 13 juillet dernier, de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols était le résultat d'un long processus où la seule constance aura été celle de notre assemblée, qui a toujours eu pour ambition d'agir en faveur d'une mise en œuvre pragmatique et réaliste du ZAN. Après des négociations difficiles avec vous, monsieur le ministre – avec le Gouvernement –, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord, et la proposition de loi sénatori...
...urions indiqué que vos décrets d'application ne mentionnent souvent que la « préservation », et non la création ou l'agrandissement, « des espaces dédiés aux activités agricoles », et non des bâtiments. De plus, le décret qui a trait à la territorialisation des objectifs du ZAN ne prévoit que la « possibilité », et non l'obligation, au niveau régional, « de mettre en place une part réservée de l'artificialisation des sols pour des projets à venir nécessaires aux exploitations agricoles ». À toutes ces limites juridiques, nous avions apporté des solutions dans la proposition de loi du Sénat ; ces solutions, vous les avez systématiquement refusées. Je suis donc profondément convaincu que le problème est bien davantage politique que technique. Monsieur le ministre, ma question est claire et fait écho à la ...
...ur de l'enjeu relatif à la conciliation entre la sobriété foncière et le développement des territoires ruraux agricoles. Ces bâtiments concernent essentiellement l'élevage, mais aussi parfois le maraîchage. Aujourd'hui, ils ne sont pas comptabilisés dans les consommations d'espaces naturels, agricoles et forestiers et le droit de construire dépend du zonage. Si nous commençons à comptabiliser l'artificialisation de ces bâtiments liés à l'élevage, qui sont souvent construits en lien avec la réglementation sur le bien-être animal, une concurrence se développera dans nos communes rurales à partir de 2031, et les élus devront choisir entre la construction d'étables ou de bergeries et celle de maisons. Par ailleurs, quand ces bâtiments sont transformés, deviennent-ils des surfaces à comptabiliser comme arti...
...porteur concernant les zones de montage. Ma deuxième question s'adresse plutôt aux Bretons présents dans la salle : aujourd'hui, la question des bâtiments agricoles n'est pas évoquée dans les documents d'urbanisme, puisqu'ils ne sont pas décomptés dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce ne sera en revanche plus le cas après 2031, puisqu'ils seront regardés comme de l'artificialisation. Y avez-vous réfléchi ?
