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Interventions sur "devient" de Jean-Claude Anglars
2 interventions trouvées.
... coûteux qu'un équipement électronique embarqué, est particulièrement adapté aux redevables occasionnels. Les amendements COM-1 rectifié, COM-9 et COM-28 sont adoptés et deviennent article additionnel. L'amendement COM-16 vise à préciser que le conducteur du véhicule taxable ne peut être solidairement responsable du paiement de la taxe qu'en dernier ressort. L'amendement COM-16 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-10, identique à l'amendement COM-29 du rapporteur pour avis, a pour objet de préciser que seules les personnes morales utilisatrices du véhicule sont susceptibles d'être solidairement responsables du paiement de la taxe et des frais de dossier relatifs à la taxation d'office. La notion de « tout utilisateur du véhicule » prévue à l'article 32 de l'ordonnanc...
L'amendement COM-17 a pour objet de corriger une erreur matérielle. L'amendement COM-17 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-21, identique à l'amendement COM-37 du rapporteur pour avis, vise à préciser le calendrier des délibérations de la Collectivité européenne d'Alsace. Les délibérations relatives aux paramètres de la taxe doivent entrer en vigueur avant ou de manière concomitante à l'entrée en vigueur de la délibération de la CEA sur l'entrée en vigueur de la taxe. Les amend...
