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Interventions sur "redevable" de Jean-Claude Anglars
2 interventions trouvées.
...s pour renforcer l'efficacité opérationnelle de la taxe. Je vous proposerai six amendements pour donner plus de marge de manoeuvre et d'outils à la CEA et faire en sorte que son exemple puisse servir de modèle à de futures taxes. Le premier amendement vise à étendre les solutions que la CEA pourra utiliser pour faciliter la mise en oeuvre de la taxe. L'article 27 de l'ordonnance prévoit que les redevables doivent disposer d'un équipement électronique embarqué du système européen de télépéage. Or cette solution technologique et les modalités pour l'acquérir sont assez contraignantes et coûteuses, d'autant que les redevables occasionnels n'utilisent par définition le réseau taxable que peu fréquemment. C'est pourquoi l'un de mes amendements vise à donner à la CEA la possibilité de recourir à une pl...
L'amendement COM-1 rectifié de notre collègue Sabine Drexler, identique à mon amendement COM-9 et àl'amendement COM-28 du rapporteur pour avis, tend à répondre à une demande de la CEA d'offrir la possibilité aux redevables qui ne disposent pas d'un équipement électronique embarqué de s'acquitter de la taxe sur une plateforme électronique, et ce par un mécanisme d'avance sur taxe. Ce dispositif, bien moins contraignant et coûteux qu'un équipement électronique embarqué, est particulièrement adapté aux redevables occasionnels. Les amendements COM-1 rectifié, COM-9 et COM-28 sont adoptés et deviennent article addit...
