Interventions sur "taxe" de Jean-Claude Anglars

Je suis sensible aux arguments avancés et nous sommes bien évidemment prêts à retravailler le dispositif au cours de la navette parlementaire. Néanmoins, la commission est défavorable à la suppression de l’article 1er undecies, introduit sur l’initiative de la commission des lois, qui permet de faciliter le recouvrement des amendes prononcées ainsi que de la somme due au titre de la taxe, afin d’en garantir le rendement. Il s’agit d’ailleurs d’une possibilité offerte à la CEA, qu’elle est libre d’utiliser ou non. L’idée est de faire de cette ordonnance un modèle transposable dans l’avenir. Chaque collectivité pourra ainsi, sur cette base, choisir les modalités de mise en œuvre qui lui correspondent le plus.

La commission a cherché à préciser les dispositions relatives au contrôle automatique du respect des dispositions régissant la taxe, en se fondant sur le modèle existant pour les ZFE, notamment en ouvrant aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu’aux agents assermentés de la CEA la possibilité de mettre en œuvre ces dispositifs. Il s’agit encore une fois d’une possibilité offerte à la CEA, qu’elle est libre d’activer ou non. Il paraît donc souhaitable de maintenir cet article, même si nous sommes bien ente...

Aux termes de l’article 47 de l’ordonnance du 26 mai 2021, la CEA perçoit le produit de la taxe, qu’elle est ensuite libre de dépenser de la manière qu’elle jugera la plus pertinente. Je comprends le principe de cet amendement. Dans la mesure où il s’agit d’une taxe environnementale, il serait opportun que son produit serve à financer des dépenses vertueuses. Pour autant, fixer dans la loi les possibilités de dépenses de cette taxe par la CEA ne paraît pas opportun pour deux raisons. D’un...

La volonté de voir cette taxe être mise en place aussi tôt que possible est compréhensible après plus de quinze années d’attente. Pour autant, réduire de moitié le temps imparti à la CEA pourrait avoir un effet contre-productif, soit en la contraignant à instituer la taxe de manière précipitée, soit en l’empêchant tout simplement de la mettre en place si les délais de mise en œuvre se révélaient plus longs que prévu. Il me s...

Les chargeurs jouent en effet un rôle fondamental dans la définition des schémas de transport. Il semble donc bienvenu de les consulter en amont de la mise en place de la taxe, au même titre que les transporteurs. De plus, la CEA nous a indiqué qu’elle comptait d’ores et déjà les consulter. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

...p de compétences, en l’occurrence celui de la régulation du transport routier de marchandises et de la gestion du patrimoine routier par la Collectivité européenne d’Alsace. Sur le fond, également, ce projet de loi est particulier. Particulièrement sensible, il s’inscrit dans une histoire très mouvementée. Nous avons tous en tête le déroulé de ce que l’on pourrait appeler « le feuilleton de l’écotaxe », commençant par l’adoption, en 2006, d’une expérimentation pour mettre en place une taxe sur le transport routier de marchandises en Alsace, puis sa généralisation, en 2008, à l’ensemble du pays, jusqu’à son abandon, en 2014, sur fond de contestation, notamment bretonne. À ce jour, donc, aucune réponse concrète n’a pu être apportée à l’Alsace, qui subit pourtant des reports significatifs de po...

...lois, avec qui j'ai étroitement travaillé. Nous avons à nous prononcer aujourd'hui sur trois ordonnances en vigueur depuis mai dernier, que le projet de loi vise à ratifier, sur lequel je vous proposerai 16 amendements, pour la plupart résultant d'un travail commun avec la commission des lois. La première d'entre elles est l'ordonnance du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la CEA. Il s'agit d'une ordonnance très dense, qui compte plus de 60 articles, et qui donne la possibilité à la CEA de soumettre à une taxe certains véhicules de transport routier de marchandises circulant sur certaines des voies de son domaine public. Le texte de l'ordonnance détaille point par po...

Il me revient de proposer à la commission un périmètre pour le texte, au regard de l'article 45 de la Constitution. Au vu des articles traités par la commission, je vous propose de considérer que le texte du projet de loi comporte des dispositions relatives : aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la CEA, à son contrôle et au bilan de sa mise en oeuvre ; aux modalités selon lesquelles les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la CEA sont soumis à l'avis du représentant de l'État ; aux modalités de reprise par l'Eurométropole de Strasbo...

...n constante au cours de nos auditions. Aucune véritable mesure n'a été prise sur ce sujet. Malgré nos demandes, nous n'avons pas obtenu de scénarios des possibles reports de trafic. C'est d'ailleurs ce qui a motivé mon souhait de compléter le rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement. Le montant attendu des recettes est encore difficile à évaluer, et dépendra beaucoup des modalités de la taxe qui seront déterminées par la CEA. On parle de 48 à 50 millions d'euros... La volonté d'anticiper la prise en compte des émissions de CO2 ressort des négociations sur la directive Eurovignette. Certaines autres potentielles évolutions du cadre européen, comme le basculement vers un système de redevances kilométrique sont déjà prises en compte dans le texte. Pour ce qui est des véhicules utilitai...

L'amendement COM-2 tend à étendre la taxe sur le transport routier de marchandises de la CEA à l'ensemble de la région Grand Est. Comme j'ai pu l'évoquer dans mon intervention liminaire, la question des reports de trafic que la taxe alsacienne est susceptible de générer a été une préoccupation constante tout au long du travail préparatoire que j'ai mené ces dernières semaines. Toutefois, je serai défavorable à cet amendement pour trois ...

L'amendement COM-1 rectifié de notre collègue Sabine Drexler, identique à mon amendement COM-9 et àl'amendement COM-28 du rapporteur pour avis, tend à répondre à une demande de la CEA d'offrir la possibilité aux redevables qui ne disposent pas d'un équipement électronique embarqué de s'acquitter de la taxe sur une plateforme électronique, et ce par un mécanisme d'avance sur taxe. Ce dispositif, bien moins contraignant et coûteux qu'un équipement électronique embarqué, est particulièrement adapté aux redevables occasionnels. Les amendements COM-1 rectifié, COM-9 et COM-28 sont adoptés et deviennent article additionnel. L'amendement COM-16 vise à préciser que le conducteur du véhicule taxable ne...

L'amendement COM-17 a pour objet de corriger une erreur matérielle. L'amendement COM-17 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-21, identique à l'amendement COM-37 du rapporteur pour avis, vise à préciser le calendrier des délibérations de la Collectivité européenne d'Alsace. Les délibérations relatives aux paramètres de la taxe doivent entrer en vigueur avant ou de manière concomitante à l'entrée en vigueur de la délibération de la CEA sur l'entrée en vigueur de la taxe. Les amendements COM-21 et COM-37 sont adoptés et deviennent article additionnel. L'amendement COM-18 vise à compléter la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de la mesure en matière de maîtrise du trafic routier de marchandise...