Interventions sur "dommage" de Jean-Claude Danglot

...hui pour discuter du projet de loi déposé par M. Gilles de Robien, alors ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce projet de loi, dont on se demandait depuis quelques mois quand il viendrait en discussion, permet en quelque sorte de répondre aux changements brusques de l'ordre du jour parlementaire troublé par la cacophonie gouvernementale. Il est fort dommage que l'examen de ce texte intervienne dans un tel contexte, qui tend à minimiser son importance et à le faire apparaître comme le simple remplaçant du texte sur les organismes génétiquement modifiés. En effet, selon nous, les opérations spatiales, même dans la limite des dispositions du projet de loi, constituent un sujet suffisamment complexe et important pour ne pas être traitées dans des délai...

...a pas besoin de mener d'action récursoire puisqu'il n'aura rien payé. En revanche, si l'État, en application de la responsabilité internationale objective, doit indemniser la victime en lieu et place de l'opérateur privé, alors se pose la question de l'article 14. Concrètement, si un objet spatial immatriculé en France s'écrase sur le sol américain - exemple pris au hasard ! - et y provoque des dommages, les États-Unis demanderont réparation à la France. Celle-ci paiera alors la totalité des réparations, même s'il existe une faute intentionnelle de l'opérateur privé. Avec le système proposé dans le projet de loi, la France ne pourrait récupérer qu'une partie des sommes avancées. C'est pourquoi notre amendement a pour objet que l'action récursoire puisse être exercée sans limite dans le cas d'u...