Interventions sur "bâti" de Jean-Claude Frécon

Lors d'un déplacement à Murat, dans le Cantal, à l'automne 2004, le Président de la République avait énoncé son souhait d'une suppression progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitants agricoles, estimant que la fiscalité, en l'occurrence celle des communes, devait être adaptée aux évolutions de l'environnement économique. Plus d'un an plus tard, et malgré la fin de non-recevoir opposée par le groupe de travail mis en place sur ce thème par la commission des finances du Sénat, cette proposition réapparaît sous la forme du présent article 9 du projet de l...

Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à limiter la portée du dispositif aux communes de moins de 500 habitants. En effet, nous contestons les modalités d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties versée par les exploitants agricoles. Nous nous rallions à l'idée qui vient d'être émise et selon laquelle il faut faire un geste en faveur de l'agriculture - nous n'y sommes nullement opposés -, mais à condition de prévoir une modulation. Nous proposons donc de fixer un seuil de 500 habitants, au-dessous duquel les communes n'appliqueront pas l'exonération de cette taxe, afin de préserver le...

Il s'agit naturellement, encore une fois, d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° I-133. L'exonération de 20 % du foncier non bâti au profit des exploitants agricoles est compensée aux collectivités locales par l'État, en appliquant aux bases les taux de l'année de 2005. Cette mesure vient une nouvelle fois contraindre les finances locales et les marges de manoeuvre des collectivités, dont l'autonomie financière est clairement mise à mal. Comme je l'ai expliqué en défendant mon précédent amendement, le mode de compensation ...

...urs. Mais tout cela ne mérite effectivement pas qu'on s'y attarde. On nous a affirmé que ce qui nous était proposé pouvait être rapproché de ce qui est envisagé pour la taxe professionnelle. Or il y a une énorme différence d'échelle entre ce que représentent respectivement pour les finances des collectivités territoriales les recettes de taxe professionnelle, d'une part, et celles du foncier non bâti, d'autre part. En effet, le produit de la taxe sur le foncier non bâti représente, pour l'ensemble des communes, 1, 7 % des rentrées fiscales, même si, nous l'avons dit tout à l'heure, ce taux s'élève à 50 % pour certaines communes. Je rappellerai également que, à la suite de la demande du Président de la République concernant l'exonération de foncier non bâti pour les agriculteurs, notre commis...

En effet, le propriétaire exploitant recevra un avis d'imposition lui demandant d'acquitter une taxe sur le foncier non bâti minorée de 20 %. Jusque-là, pas de problème ! Il paiera moins et l'objectif sera atteint. Mais avez-vous pensé au cas des propriétaires qui ne sont pas exploitants ? Ceux-ci répercutent sur leurs fermiers les impôts qu'ils paient et leur en font acquitter une partie !