Interventions sur "foncier non bâti" de Jean-Claude Frécon

...e ratio d'autonomie financière des communes et des départements, désavouant ainsi des principes érigés par le Gouvernement lui-même. Par ailleurs, le dispositif proposé dans cet article est un nouveau coup porté aux finances locales, et en particulier à celles des communes et des départements ruraux. L'incidence de cette mesure est en effet très variable selon les territoires. Si la taxe sur le foncier non bâti n'occupe qu'une place limitée dans le produit de la fiscalité directe locale - 1, 7 % -, il convient de noter que, sur un produit d'environ 919 millions d'euros en 2004, 869 millions d'euros sont allés aux communes. Cette taxe représente donc un enjeu financier majeur pour les communes rurales, car elle constitue une part non négligeable des ressources des petites communes. Si elle représente e...

...oles. Nous nous rallions à l'idée qui vient d'être émise et selon laquelle il faut faire un geste en faveur de l'agriculture - nous n'y sommes nullement opposés -, mais à condition de prévoir une modulation. Nous proposons donc de fixer un seuil de 500 habitants, au-dessous duquel les communes n'appliqueront pas l'exonération de cette taxe, afin de préserver les ressources financières tirées du foncier non bâti, qui constituent plus de 20 %, voire 50 % des recettes fiscales de beaucoup d'entre elles. Ainsi, leur autonomie financière érigée en principe constitutionnel sera effectivement respectée.

Il s'agit naturellement, encore une fois, d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° I-133. L'exonération de 20 % du foncier non bâti au profit des exploitants agricoles est compensée aux collectivités locales par l'État, en appliquant aux bases les taux de l'année de 2005. Cette mesure vient une nouvelle fois contraindre les finances locales et les marges de manoeuvre des collectivités, dont l'autonomie financière est clairement mise à mal. Comme je l'ai expliqué en défendant mon précédent amendement, le mode de compensation ...

...es agriculteurs. Mais tout cela ne mérite effectivement pas qu'on s'y attarde. On nous a affirmé que ce qui nous était proposé pouvait être rapproché de ce qui est envisagé pour la taxe professionnelle. Or il y a une énorme différence d'échelle entre ce que représentent respectivement pour les finances des collectivités territoriales les recettes de taxe professionnelle, d'une part, et celles du foncier non bâti, d'autre part. En effet, le produit de la taxe sur le foncier non bâti représente, pour l'ensemble des communes, 1, 7 % des rentrées fiscales, même si, nous l'avons dit tout à l'heure, ce taux s'élève à 50 % pour certaines communes. Je rappellerai également que, à la suite de la demande du Président de la République concernant l'exonération de foncier non bâti pour les agriculteurs, notre commis...

En effet, le propriétaire exploitant recevra un avis d'imposition lui demandant d'acquitter une taxe sur le foncier non bâti minorée de 20 %. Jusque-là, pas de problème ! Il paiera moins et l'objectif sera atteint. Mais avez-vous pensé au cas des propriétaires qui ne sont pas exploitants ? Ceux-ci répercutent sur leurs fermiers les impôts qu'ils paient et leur en font acquitter une partie !