Interventions sur "adoptée" de Jean-Claude Luche

... du patrimoine naturel. Je pense notamment à des ajouts précisant les critères de reconnaissance des zones humides, élargissant le périmètre des aires marines protégées et introduisant dans la loi une définition de la géodiversité. L'ensemble de ces évolutions ont été apportées en tenant pleinement compte du travail considérable effectué par l'Assemblée nationale. Les dispositions que nous avons adoptées s'ajoutent à celles retenues par nos collègues députés, de façon cohérente et constructive, avec le même souci de proposer une réforme durable en matière de biodiversité. Sur la base de ces travaux, nous avons oeuvré activement avec la rapporteure de l'Assemblée nationale - et présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - pour chercher un accord. Je ti...

...ait l'objet de débats passionnés dans les deux chambres, soucieuses de préserver l'intérêt des différentes parties. Après un dialogue approfondi, notre proposition de rédaction RAPP.1 renomme l'établissement en « Office français de la biodiversité ». Nous sommes confiants dans les garanties que nous avons obtenues sur la défense des intérêts des chasseurs. La proposition de rédaction RAPP.1 est adoptée.

La proposition de rédaction RAPP.3 supprime le comptage des loups des missions de l'OFB. Il ne doit pas, selon nous, figurer au rang des missions institutionnelles d'un établissement public de l'État. La proposition de rédaction RAPP.3 est adoptée. La proposition de rédaction RAPP.4 supprime ces deux missions de l'OFB, au motif que leur périmètre est trop large et trop stratégique pour intégrer les objectifs d'un établissement public. La proposition de rédaction RAPP.4 est adoptée, de même que la proposition de rédaction RAPP.5.

La proposition de rédaction RAPP.10 confirme la sanctuarisation des ressources des agences de l'eau, dans le respect de la volonté du Sénat. La proposition de rédaction RAPP.10 est adoptée. La proposition de rédaction RAPP.11 assure simplement une coordination avec l'article 3. La proposition de rédaction RAPP.11 est adoptée.

La proposition de rédaction RAPP.13 vise à supprimer cet article. Après analyse, il nous semble complexifier la procédure, en ajoutant des règles à celles applicables à la commande publique. La proposition de rédaction RAPP.13 est adoptée et l'article 1er bis B est supprimé.

La proposition de rédaction RAPP.20 maintient cet article moyennant quelques modifications, à des fins de coordination. La proposition de rédaction RAPP.20 est adoptée. L'article 2 bis AC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction RAPP.21 maintient cet article mais apporte quelques modifications concernant l'habilitation de la collectivité de Corse à déterminer une liste de spécimens d'espèces animales ou végétales interdits à l'entrée sur le territoire. La proposition de rédaction RAPP.21 est adoptée. L'article 2 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...nistrative en matière de réglementation des déchets. L'ajout relatif à la notion de manquements en cours est supprimé, compte tenu de difficultés d'ordre constitutionnel liées au respect du contradictoire en matière de police administrative et de la possibilité donnée par le droit en vigueur de recourir à des sanctions pénales dans des délais très rapides. La proposition de rédaction RAPP.22 est adoptée. L'article 2 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction RAPP.23 supprime cet article, qui repousse l'entrée en vigueur d'un dispositif déjà en vigueur. La proposition de rédaction RAPP.23 est adoptée et l'article 2 quater est supprimé.

La proposition de rédaction RAPP.25 supprime l'extension des missions des fédérations départementales des chasseurs à la répression du braconnage. La proposition de rédaction RAPP.25 est adoptée.

La proposition de rédaction RAPP.31 vise à maintenir, avec quelques ajustements, la disposition adoptée au Sénat concernant la péréquation entre la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales qui comptent un faible nombre d'adhérents. Les propositions de rédaction identiques 13 de M. Jean-Marie Sermier et 13 bis de M. Daniel Fasquelle sont incompatibles avec la nôtre.

Je le confirme. La proposition de rédaction RAPP.32 est adoptée. La proposition de rédaction RAPP.33 maintient la levée de l'obligation de constituer une réserve dans une ACCA pour le grand gibier, dans la rédaction du Sénat. La modulation pour les ACCA périurbaines est en revanche supprimée. Avis défavorable par conséquent aux propositions de rédaction identiques 14 de M. Jean-Marie Sermier et 14 bis de M. Daniel Fasquelle.

Notre proposition de rédaction RAPP.36 apporte des ajustements à la rédaction adoptée par le Sénat, visant à renforcer les pouvoirs du préfet pour lutter contre les dégâts de grand gibier. Nous sommes défavorables aux propositions de rédaction identiques 19 de M. Jean-Marie Sermier et 19 bis de M. Daniel Fasquelle, qui conduiraient à revenir au texte de l'Assemblée nationale.

La proposition de rédaction RAPP.38 maintient une disposition adoptée au Sénat selon laquelle un chasseur n'effectuant pas de prélèvement sur une espèce soumise à gestion adaptative n'est pas obligé de transmettre des données à sa fédération départementale, tout en précisant que la transmission des données de prélèvements sur les espèces concernées s'effectue au fur et à mesure. Elle est incompatible avec les propositions de rédaction identiques 21 de M. Jean-Marie...

Hormis quelques modifications rédactionnelles, la proposition de rédaction RAPP.46 supprime un ajout du Sénat prévoyant la participation des fédérations régionales des chasseurs à la gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage. La proposition de rédaction RAPP.46 est adoptée. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction RAPP.47 prévoit quelques ajustements à l'article 10 afin de tenir compte d'ajouts du Sénat et d'une adoption du texte qui interviendra après le 1er juillet. Les modifications proposées permettent de déterminer les conditions de mise en oeuvre de certaines dispositions d'ici à la création de l'OFB, fixée au 1er janvier 2020. La proposition de rédaction RAPP.47 est adoptée. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.