Interventions sur "chasseur" de Jean-Claude Luche

...environnementale, le projet de loi prévoit que soient substantiellement enrichies leurs prérogatives en matière d'investigation. Le troisième volet porte sur les activités de chasse, et vise à mettre en oeuvre plusieurs mesures de l'accord conclu par le Gouvernement avec le monde cynégétique et du plan Biodiversité de juillet 2018. Il inscrit notamment dans la loi l'engagement des fédérations de chasseurs d'amplifier leurs actions en faveur de la biodiversité, ainsi que la mise en place d'un dispositif de gestion adaptative, qui permettra d'adapter à l'état de conservation de certaines espèces le nombre de spécimens pouvant être prélevés. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit également un transfert aux fédérations des chasseurs de la gestion des associations communales de chasse agré...

Nous constatons une évolution très nette : l'ensemble des acteurs ont pris acte du rôle majeur de la biodiversité et de l'importance d'une gestion la plus satisfaisante possible. Monsieur Dantec, les chasseurs et les pêcheurs ont pris conscience de la nécessité de préserver certaines espèces. Le texte constitue une avancée à cet égard. Monsieur Pointereau, nous sommes tous d'accord sur le financement ! Il manque 40 millions d'euros. Mme la secrétaire d'État nous a indiqué que Bercy lui avait promis cette somme. Mais ce seront des vases communicants ! Je suis très inquiet, car nous avons oublié que l...

...enue que les agricoles et les forestiers sont les seuls représentants d'intérêts mentionnés dans l'un des deux conseils d'administration des deux établissements qui n'aient pas été explicitement mentionnés dans la composition du nouveau. L'avis est favorable. L'amendement COM-33 est adopté. L'amendement COM-99 devient sans objet. Nous abordons le sujet de la pondération des représentants des chasseurs. Là encore, je me dois d'exprimer un désaccord avec les propos tenus par Mme la secrétaire d'État hier devant notre commission. Il n'est pas exact que la définition d'une proportion au sein d'un conseil d'administration soit de niveau réglementaire, de même qu'il n'est pas dangereux qu'une seule catégorie d'intérêts soit concernée par ladite proportion. Le conseil d'administration de l'ONCFS, c...

... n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-4 est adopté. Bien que notre commission se montre traditionnellement défavorable aux rapports, je suis tenté de vous suggérer une exception. L'amendement COM-102 de M. Bérit-Débat tend à étayer l'objet de ce rapport, qui regarde le financement de l'OFBC, en visant plus particulièrement le versement de sa contribution de 10 euros par permis aux chasseurs. Cela nous intéresse au plus haut point.

...pécifique aux OPJ et me semble par ailleurs largement satisfait par les articles L. 172-9 et L. 172-11 du code de l'environnement. Je suis également défavorable aux amendements COM-90 rectifié et COM-89 rectifié. Les amendements COM-91 rectifié, COM-90 rectifié et COM-89 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-66 rectifié tend à habiliter les agents de développement des fédérations de chasseurs à rechercher et constater des infractions au code de l'environnement, autrement dit à exercer des missions de police judiciaire. En cohérence avec ma position initiale, les agents mentionnés n'étant pas des agents de droit public, mon avis est défavorable. L'amendement COM-66 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-71 définit un dispositif intégré de police spéciale de l'environnement dép...

L'amendement COM-67 élargit le périmètre des actions financées par les fédérations départementales des chasseurs. Il supprime aussi le critère de la validation départementale pour l'obligation de dépense incombant aux fédérations départementales. L'avis est défavorable. L'amendement COM-67 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-134, COM-37 et COM-62 rectifié ter confient aux fédérations des chasseurs la responsabilité de collecte, de production et de transmission de données pour le compte du m...

L'amendement COM-30 prévoit que la Fédération nationale des chasseurs apporte aux fédérations départementales une aide financière afin de remédier à la suppression du fonds cynégétique national, qui comprend une section péréquation. Ce volet est distinct de la section dégâts de grand gibier, alimentée par le timbre national grand gibier. En décidant de supprimer ce timbre, les députés ont, par la même occasion, supprimé le fonds. S'il faut maintenir la péréquation...

...s amendements identiques COM-137 et COM-44 sont adoptés. Les amendements identiques COM-21 rectifié ter et COM-78 rectifié bis étendent le dispositif d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux territoires qui ne sont pas ouverts à la chasse. Avis favorable. Les amendements identiques COM-21 rectifié ter et COM-78 rectifié bis sont adoptés. L'amendement COM-25 rectifié ter prévoit que les chasseurs ayant validé un permis national seront désormais redevables de la contribution personnelle pouvant être mise en place par l'assemblée générale du fonds d'indemnisation en vue de financer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, dans les départements dits de droit local. Cette évolution est cohérente avec la suppression du timbre national grand gibier et permettra de tenir compte des spécifici...

...ue les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national, et qu'à ce titre, ils sont reconnus et préservés. Avis favorable. Les amendements identiques COM-22 rectifié quater et COM-79 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel. L'amendement COM-23 rectifié quater permet aux fédérations régionales des chasseurs d'être désignées gestionnaires de certaines réserves naturelles, ce qui confortera leur rôle en matière de gestion des espaces naturels. Néanmoins, le choix du gestionnaire restera à la main du préfet pour une réserve naturelle nationale ou du président du conseil régional pour une réserve naturelle régionale. Avis favorable. L'amendement COM-23 rectifié quater est adopté et devient un article ...

L'amendement COM-70 étend l'opposabilité du schéma départemental de gestion cynégétique aux détenteurs de droits de chasse. Actuellement, ce schéma est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, ainsi qu'aux groupements et associations de chasses du département. Eu égard à son contenu, il ne nous apparaît pas pertinent de l'étendre aux non-chasseurs. Avis défavorable. L'amendement COM-70 n'est pas adopté. L'amendement COM-129 rectifié bis est satisfait par les amendements COM-24 rectifié quater et COM-80 rectifié bis que nous allons adopter. L'amendement ...

...e juridique suffisant aux pouvoirs d'investigation dont disposent les inspecteurs de l'environnement notamment dans le cadre de perquisitions domiciliaires. L'amendement COM-93 rectifié n'est pas adopté. L'article L. 422-27 prévoit que les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'ONCFS et de la Fédération nationale des chasseurs. Les amendements COM-24 rectifié quater et COM-80 rectifié ter permettent aux fédérations régionales des chasseurs de devenir gestionnaires de ces réserves. M. Bérit-Débat a donné son accord pour rectifier son amendement COM-80 pour qu'il soit identique à celui de M. Cardoux. Avis favorable. L'amendement COM-24 rectifié quater est adopté, ainsi que l'amendement COM-80 rectifié bis avec modifica...

L'amendement COM-41 de Mme Chain-Larché reporte l'entrée en vigueur des dispositions transférant certaines missions aux fédérations des chasseurs en vue de ne pas faire peser sur l'ONCFS la compensation financière à titre transitoire de ces missions, avant la création de l'OFB au 1er janvier 2020. Pour en avoir discuté avec ma collègue rapporteure pour avis, il s'agit davantage d'un amendement d'appel. Le financement du futur établissement suscite des interrogations, mais la ministre a confirmé hier que le coût du transfert allait pouvoi...

...se des redevances cynégétiques du permis national, décidée dans la loi de finances pour 2019 ; la compensation financière du transfert vers les fédérations départementales de certaines missions exercées aujourd'hui par le préfet ; l'engagement pris par l'État de contribuer à hauteur de 10 euros par permis de chasser aux actions en faveur de la biodiversité que doivent financer les fédérations des chasseurs à hauteur de 5 euros par permis. Au total, le besoin de financement complémentaire pour l'ONCFS, puis l'OFB pourrait atteindre 40 millions d'euros, selon des informations recueillies lors des auditions. Ce montant nous inquiète fortement. À combien peut-on précisément chiffrer le niveau des dépenses non couvertes de l'ONCFS pour l'exercice de 2019 ? Quelles mesures avez-vous prévues pour répondr...