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Interventions sur "quater" de Jean-Claude Luche
6 interventions trouvées.
...mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; en second lieu, il harmonise le régime des infractions commises en périmètre de protection de réserve naturelle avec celui des infractions commises au sein de la réserve naturelle. L'amendement COM-141 est adopté. Les amendements COM-54 rectifié et COM-53 rectifié, satisfaits, deviennent sans objet. Les amendements identiques COM-15 rectifié quater, COM-75 rectifié bis, COM-92 rectifié et COM-133 donnent aux inspecteurs de l'environnement accès aux fichiers d'antécédents judiciaires, également ouverts aux services des douanes et aux services fiscaux, afin de lutter contre les trafics de certains animaux ou espèces. L'ouverture progressive de ce périmètre d'habilitation montre bien que nous ne visons pas là une prérogative exclusivement rése...
...ié ter sont adoptés. Les amendements identiques COM-68 et COM-127 rectifié bis modifient les missions des fédérations départementales des chasseurs : elles assureront la validation du permis de chasser et elles apporteront leur concours à l'organisation des examens du permis. Avis favorable. Les amendements identiques COM-68 et COM-127 rectifié bis sont adoptés. L'amendement COM-120 rectifié quater devient sans objet. Les amendements identiques COM-16 rectifié ter et COM-106 permettent aux fédérations départementales de chasseurs de se constituer partie civile sur des contentieux relatifs aux dommages causés au patrimoine naturel. Avis favorable. Les amendements identiques COM-16 rectifié ter et COM-106 sont adoptés. L'amendement COM-69 devient sans objet. L'amendement COM-38 présent...
...er et COM-108 interdisent le nourrissage et l'agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire, tout en permettant au schéma départemental de gestion cynégétique d'autoriser des opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales. Avis favorable. Les amendements identiques COM-17 rectifié ter et COM-108 sont adoptés. Les amendements COM-18 rectifié quater et COM-107 interdisent le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat de sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrains clos. M. Bérit-Débat a donné son accord pour rectifier son amendement COM-107 pour qu'il soit identique à celui de M. Cardoux. Avis favorable L'amendement COM-18 rectifié quater est adopté, ai...
...ctives européennes en droit français, afin d'introduire en droit national les motifs de dérogation prévus par l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen. Nous devons mettre en oeuvre cette directive, y compris en termes de dérogations pour les populations migratrices. L'amendement COM-152 est adopté et devient un article additionnel. Les amendements identiques COM-22 rectifié quater et COM-79 rectifié ter visent à prévoir que les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national, et qu'à ce titre, ils sont reconnus et préservés. Avis favorable. Les amendements identiques COM-22 rectifié quater et COM-79 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel. L'amendement COM-23 rectifié qua...
...e droits de chasse. Actuellement, ce schéma est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, ainsi qu'aux groupements et associations de chasses du département. Eu égard à son contenu, il ne nous apparaît pas pertinent de l'étendre aux non-chasseurs. Avis défavorable. L'amendement COM-70 n'est pas adopté. L'amendement COM-129 rectifié bis est satisfait par les amendements COM-24 rectifié quater et COM-80 rectifié bis que nous allons adopter. L'amendement COM-129 rectifié bis n'est pas adopté. L'article 4 est adopté modifié par l'amendement COM-45.
...igation dont disposent les inspecteurs de l'environnement notamment dans le cadre de perquisitions domiciliaires. L'amendement COM-93 rectifié n'est pas adopté. L'article L. 422-27 prévoit que les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'ONCFS et de la Fédération nationale des chasseurs. Les amendements COM-24 rectifié quater et COM-80 rectifié ter permettent aux fédérations régionales des chasseurs de devenir gestionnaires de ces réserves. M. Bérit-Débat a donné son accord pour rectifier son amendement COM-80 pour qu'il soit identique à celui de M. Cardoux. Avis favorable. L'amendement COM-24 rectifié quater est adopté, ainsi que l'amendement COM-80 rectifié bis avec modification. L'article 8 est adopté dans la ré...
