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Interventions sur "CNDSI" de Jean-Claude Peyronnet
3 interventions trouvées.
... d'autres articles que ceux initialement prévus. Nous avons ainsi transformé le chapitre II, désormais intitulé « Cohérence et complémentarité » et composé de trois articles. Il pose d'abord l'exigence de la cohérence entre toutes les politiques publiques ayant un impact sur le développement. Il inscrit dans la loi le nouveau Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI). En outre, l'Assemblée ayant ajouté plusieurs paragraphes sur le rôle des entreprises, nous avons souhaité, par parallélisme, souligner le rôle des collectivités locales et de la société civile : c'est l'objet de l'article 3 bis. Le nouvel article 3 ter porte sur l'aide multilatérale et l'action de la France dans les enceintes internationales. À l'article 4 bis, nous avons affirmé le principe ...
Je vous propose qu'au début de la sixième ligne, au lieu de « rattaché au Premier ministre », il soit écrit « rattaché au CNDSI ». À la fin de cette phrase, je suggère que l'on insère les deux dernières phrases du deuxième alinéa du texte de l'Assemblée nationale, en remplaçant « neuf membres » par « onze membres ». En outre, il faut préciser qu'il s'agit de deux députés et deux sénateurs.
...observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale permettra à la fois une mutualisation et une rationalisation des moyens et une évaluation neutre des programmes menés par la France. Il comprend onze membres, désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable. À l'exception du collège parlementaire qui désigne deux députés et deux sénateurs, les sept autres collèges du CNDSI délèguent chacun un membre pour siéger au sein de l'observatoire, qui est présidé par un membre du Parlement ».
