Interventions sur "renseignement" de Jean-Claude Peyronnet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avions appelé de nos voeux la création d'un organe adapté au contrôle parlementaire des services de renseignement. Sur le principe d'une telle création, nous sommes donc évidemment d'accord. Cependant, malgré quelques sensibles améliorations apportées en première lecture par le Sénat et par l'Assemblée nationale, notre satisfaction n'est pas totale. Comme cela a été dit à plusieurs reprises aujourd'hui, notamment par M. le rapporteur, cette création participe de la revalorisation du rôle du Parlement. À ce ...

...es sensibilités politiques. En effet, en raison du nombre de membres de droit et de personnalités nommées sur titres, le choix du Parlement ne portera en réalité que sur deux personnes par assemblée. Même s'il s'agit d'un progrès - je ne le nie pas - par rapport à la version initiale du projet de loi, cela nous semble demeurer insuffisant. Il serait souhaitable que la délégation parlementaire au renseignement soit plus étoffée, ce qui la rendrait plus représentative et permettrait de mieux asseoir sa crédibilité.

Cet amendement a pour objet de préciser que la délégation parlementaire au renseignement « recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission ». Cela renvoie à la préoccupation que j'ai toujours exprimée, c'est-à-dire attribuer à la future délégation les moyens d'action lui permettant d'assurer le respect de ses missions. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que seuls les ministres de l'intérieur, de la défense et des finances adressent à la délégat...

Cet amendement vise à étendre le pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation parlementaire au renseignement en restreignant le droit au secret des ministres aux seules activités opérationnelles en cours et à venir. Le fait que la délégation ne puisse pas connaître les activités opérationnelles en cours respecte la jurisprudence du Conseil constitutionnel - je remarque que ce n'est pas forcément le cas dans d'autres pays, notamment en Allemagne, aux Pays-Bas et aux États-Unis. Nous approuvons cependant...

Cet amendement, dans l'esprit de nos amendements précédents, vise à donner à la délégation parlementaire au renseignement de véritables pouvoirs d'investigation. Je fais remarquer, en particulier à M. le rapporteur, qu'il s'agit d'un amendement a minima par rapport à ce que nous avions demandé en première lecture. Nous avions souhaité, en effet, une meilleure association entre la délégation et la commission de vérification des fonds spéciaux, et nous avions imaginé qu'un certain nombre de membres de la commission d...

Cet amendement vise à une nouvelle rédaction de l'article unique du présent projet de loi sur des points qui nous semblent importants. En effet, ainsi que l'a rappelé mon ami Didier Boulaud, nous sommes tous d'accord sur les objectifs de ce projet de loi. Toutefois - et je m'adresse tout particulièrement à M. Fourcade -, le fait que les services de renseignement soient convaincus par ce dispositif pourrait avoir - je n'affirme pas que c'est le cas - une cause perverse. En effet, peut-être estiment-ils que la délégation parlementaire pour le renseignement n'ira pas très loin dans l'investigation...

En effet, et cela ne concerne pas uniquement les services de renseignement, les directeurs d'administration centrale sont rarement enchantés de voir des parlementaires exercer leur mission de contrôle ! Monsieur le secrétaire d'État, je comprends votre argumentation, qui rejoint d'ailleurs les propos de M. Fourcade s'agissant du contrôle financier. Pour que la délégation parlementaire et les services de renseignement travaillent en bonne harmonie, il faudra effectiveme...

Non, monsieur le secrétaire d'État, c'est bien ce que vous avez dit ! Mais peut-être vos propos ont-ils dépassé votre pensée... Quoi qu'il en soit, c'est à nous, parlementaires, qu'il appartient d'imposer - si nous pouvons convaincre, c'est encore mieux - le contrôle du Parlement sur les différents services de l'État, en l'occurrence sur les services de renseignement. Cela étant, vous l'avez compris, nous ne sommes pas opposés à ce texte législatif. Pour nous, l'alternative est simple. Si nos amendements sont acceptés, nous émettrons un vote positif sur ce projet de loi. En revanche, s'ils font l'objet d'un rejet pur et simple et si aucune de nos préoccupations n'est prise en compte, nous nous abstiendrons sans doute. L'amendement n° 26 vise à réécrire l'ar...

...pectivement des questions de sécurité intérieure, de défense, de politique extérieure et des affaires financières, qui en seraient membres de droit, et, d'autre part, de membres de chacun des groupes politiques, afin que toutes les sensibilités politiques présentes au Parlement soient représentées dans ces deux délégations. Dans chaque assemblée, le président et le rapporteur de la délégation aux renseignements seraient désignés de manière à assurer une répartition pluraliste. En outre, afin d'assurer l'information de leur assemblée respective, les deux délégations seraient chargées de suivre et d'évaluer les activités des services qui concourent au renseignement, en examinant leur organisation, leurs missions générales, leurs compétences et leurs moyens. « Les délégations au renseignement recueillen...

...ns antérieures - beaucoup ont été citées dans la discussion générale - prévoyaient un nombre de représentants du Parlement largement supérieur. La commission propose de corriger le texte du projet de loi, le Gouvernement va l'accepter, mais que les représentants du Parlement soient huit ou dix, ce la ne fait pas une grande différence ! Enfin, s'agissant du contrôle du financement des services de renseignement, que M. Fourcade a évoqué et à propos duquel M. Garrec s'est interrogé, je dirai que, pour notre part, nous sommes plutôt favorables à la fusion de la délégation et de la commission de vérification des fonds spéciaux. Monsieur Fourcade, votre intervention était tout à fait intéressante ; elle confortait, dans l'esprit, les propos tenus par M. Quilès lors de son audition. Ce dernier nous a dit qu...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Les présidents des commissions les plus directement concernés par les questions de renseignement doivent être membres de droit de la délégation, afin que l'efficacité de celle-ci soit garantie par la qualité des membres qui la composent. Pour M. le rapporteur, certains secteurs présentent un intérêt marginal, mais nous ne partageons pas cette appréciation, en raison non seulement de l'importance prise par le renseignement économique, mais aussi de l'accroissement des flux commerciaux et fin...

...6. Nous souhaitons, par souci de cohérence, étendre les pouvoirs d'investigation de la délégation aux services placés sous l'autorité du ministre des finances, pour des raisons touchant à notre organisation administrative. Un autre argument plaide en faveur de l'extension des prérogatives de la délégation aux activités des services relevant du ministère des finances. La dimension stratégique du renseignement n'échappe à personne quand il s'agit du domaine de la sécurité, de la défense ou de la politique étrangère. Mais, lorsqu'il s'agit de l'exercice du pouvoir, cette dimension est très fortement connotée d'un point de vue économique et financier. Elle a pour finalité la compétitivité de l'économie et la sécurité de l'État et des entreprises. Nous ne pensons pas du tout que le service des douanes ex...

Toutes sortes de raisons militent pour que cette délégation au renseignement entre en activité dans les délais les plus brefs possible : d'importantes réorganisations sont en cours au sein des services du ministère de l'intérieur, on évoque la fusion éventuelle de certains services de renseignement, etc. Ce matin, en commission, au terme d'une discussion quelque peu confuse, M. le rapporteur a, me semble-t-il, proposé un délai d'un mois après la promulgation, ce qui me p...